Éric Ciotti
Question N° 33131 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport remis par M. Georges Fenech au Premier ministre intitulé « La justice face aux dérives sectaires » consistant à diffuser un guide juridique de la «lutte contre les dérives sectaires à l'attention des magistrats». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de cette mesure.
Réponse émise le 14 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que la préconisation de diffuser un « guide juridique de la lutte contre les dérives sectaires à l'attention des magistrats », formulée dans le rapport de la mission de réflexion et d'évaluation des dispositifs judiciaires de lutte contre les dérives sectaires confiée à M. Fenech par le Premier ministre le 22 avril 2008, vise à informer les magistrats des travaux récents de la Miviludes et des évolutions législatives et jurisprudentielles. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que, depuis la circulaire du 1er décembre 1998, un correspondant sectes est désigné au sein de chaque parquet général dont la tâche, en coordination avec la direction des affaires criminelles et des grâces, est de sensibiliser les magistrats sur les dérives sectaires et les inciter à la conduite d'actions coordonnées avec l'ensemble des acteurs concernés, administration ou associations, afin de faciliter les signalements, de lancer des enquêtes et d'exercer des poursuites. Par ailleurs, la direction des affaires criminelles et des grâces adresse régulièrement des dépêches aux procureurs généraux afin de diffuser une information actualisée auprès des magistrats. Ainsi, par dépêche du 18 décembre 2006, les magistrats étaient informés des principales dispositions du rapport de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs ainsi que du rapport annuel pour 2006 de la Miviludes. La dépêche du 31 mai 2007 informait les magistrats de l'inscription de l'iboga sur la liste des substances classées comme stupéfiants, par arrêté du ministère de la santé et de la solidarité du 12 mars 2007. En outre, a été adressée aux procureurs généraux, le 5 janvier 2009, une dépêche mentionnant les informations utiles pour les magistrats développées dans le rapport annuel 2007 de la Miviludes et dans le rapport de la mission de réflexion et d'évaluation des dispositifs judiciaires de lutte contre les dérives sectaires confiée à M. Fenech. Enfin, une session de formation continue sur les dérives sectaires est assurée tous les ans à l'école nationale de la magistrature, qui réunit plus d'une centaine de magistrats. Cette action de formation continue va être enrichie, à compter de 2009, par la mise en place de sessions de formation qui se tiendront au siège des cours d'appel. Ainsi, la garde des sceaux, ministre le la justice, indique à l'honorable parlementaire que, si la rédaction d'un « guide juridique de la lutte contre les dérives sectaires à l'attention des magistrats » est une proposition qui retient toute son attention, des modalités d'information des magistrats sur les dérives sectaires sont d'ores et déjà mises en place.
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