Bérengère Poletti
Question N° 3312 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de décret sur la prise en charge des primes d'assurance des chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes par l'assurance maladie. Les associations et notamment la FNATH estiment que « cette décision est inopportune et injuste » dans la mesure où « ce n'est pas à l'assurance maladie - qui finance les honoraires des médecins et qui supporte déjà leurs cotisations sociales et leur formation - de financer la couverture assurantielle des risques de l'activité médicale ». En effet, « cette disposition engendrerait, pour l'assurance maladie, un surcoût de plus de 20 millions d'euros ». Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème de prise en charge des primes d'assurance des chirurgiens obstétriciens et anesthésistes par l'assurance maladie, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de rassurer les associations de patients, d'autre part.
Réponse émise le 12 mai 2009
Les médecins soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui exercent une spécialité particulièrement exposée au risque professionnel et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, peuvent bénéficier d'une aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance. Cette aide est fonction de la spécialité exercée et du secteur d'activité. Outre l'attractivité de l'accréditation des pratiques professionnelles, ce dispositif d'aide vise à alléger la charge des primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle des spécialistes libéraux, dont certains ont connu de fortes augmentations dans les années précédentes. Cette participation de l'assurance maladie au paiement de l'assurance en responsabilité civile médicale permet de maintenir des médecins dans l'exercice de spécialités que le niveau des primes pourrait inciter à abandonner, ainsi que la cotation de dépassements d'honoraires importants, voire abusifs, pour financer les cotisations d'assurance en responsabilité professionnelle.
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