Françoise Hostalier
Question N° 33111 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007 qui s'appuie sur la circulaire du ministère de l'éducation nationale du 29 août 2006, conforme elle-même à la directive européenne n° 94/33 CE du 22 juin 1994, sur les élèves scolarisés dans des établissements d'enseignement adapté, comme une SEGPA ou un EREA. En effet, jusqu'à cette circulaire, les directeurs de ces établissements pouvaient demander une dérogation auprès de l'inspection du travail, pour que leurs élèves mineurs puissent, dans le cadre de leur scolarité, utiliser des machines ou des produits dits dangereux. Mais comme les SEGPA ou EREA ne préparent pas les élèves à un diplôme d'enseignement technologique ou professionnel, la délivrance de ces dérogations n'est plus autorisée. Désormais, l'enseignement dispensé, conjuguant des enseignements adaptés généraux et professionnels, ne peut plus faire découvrir les activités professionnelles par le biais d'apprentissages pratiques. C'était pourtant un moyen qui permettait à des élèves présentant des difficultés scolaires graves de réussir leur insertion professionnelle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures supplémentaires il entend prendre, pour que ces établissements puissent continuer de délivrer un enseignement adapté, tout en assurant la protection et la sécurité des mineurs au travail.
Réponse émise le 18 août 2009
La possibilité pour les élèves en difficultés graves et durables d'apprentissage d'accéder, par un enseignement adapté et avec les meilleures chances de succès, à une qualification de niveau V, demeure une priorité pour le ministère de l'éducation nationale, qui a été rappelée dans la circulaire n° 2009-068 du 20 mai 2009 relative à la préparation de la rentrée 2009. Cet objectif a été réaffirmé dans la circulaire n° 2009-060 du 24 avril 2009 portant sur les orientations pédagogiques pour les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré. Ce texte édicte également des dispositions de nature à permettre d'adapter les enseignements contribuant à la préparation à l'accès à une formation professionnelle aux contraintes des textes pris en application de la directive communautaire du 22 juin 1994 prescrivant l'interdiction de l'utilisation de machines ou produits dangereux pour les élèves suivant ces enseignements adaptés. C'est ainsi que la reconfiguration des champs professionnels, dont la découverte s'effectue à partir de la classe de quatrième, autour des champs, hygiène, alimentation-service, espace rural et environnement, vente-distribution, magasinage, production industrielle, vise à faciliter l'organisation d'activités débouchant, pour tout ou partie, sur des réalisations dans le domaine de la production de biens ou de services et s'inscrivant dans les limites du code du travail. De même, au sein des plateaux techniques constitués autour des champs professionnels, une zone doit être dédiée à des activités pratiques mettant en oeuvre des équipements compatibles avec les dispositions du code du travail. Enfin, c'est dans le cadre des stages, d'initiation en classe de quatrième et d'application en classe de troisième, que les élèves des enseignements généraux et professionnels adaptés sont amenés à effectuer en milieu professionnel. Ces derniers peuvent continuer à accomplir des travaux légers et des manipulations autorisés par la réglementation concernant la protection et la sécurité des mineurs au travail.
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