Thierry Mariani
Question N° 33062 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les maîtres contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat avec l'État. Ces établissements au nombre de 9 500 scolarisent plus de 2 millions d'élèves et emploient près de 200 000 personnels dont 145 000 enseignants. Alors que l'article L. 914-1 du code de l'éducation annonce l'égalisation des situations entre les maîtres des établissements privés sous contrat et les fonctionnaires, la parité semble encore loin d'être atteinte. À titre d'exemple, un certain nombre de suppléants du 1er degré du privé enseignant depuis des années restent bloqués à l'indice 291 depuis leur entrée en fonctions. De plus le corps des "titulaires-remplaçants" n'existe pas dans l'enseignement privé sous contrat. Les suppléants du 1er degré du public sont eux "titulaires-remplaçants" et avancent régulièrement selon l'échelon des instituteurs ou des professeurs des écoles. Autre exemple, si un enseignant du privé cotise près de 11 % pour sa retraite, un fonctionnaire cotise 7,85 %. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de permettre une plus grande parité entre les enseignants du privé et ceux du public.
Réponse émise le 3 février 2009
La parité entre les enseignants du public et du privé, engagée par les lois n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite loi Debré, et 77-1285 du 25 novembre 1977, dite loi Guermeur, a été parachevée par la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi et reprise à l'article L. 914-1 du code de l'éducation. L'égalisation des situations entre les maîtres du privé et les enseignants du public est désormais acquise, tout en respectant le caractère propre des établissements d'enseignement privés, ce qui a permis de maintenir, conformément au souhait exprimé par les maîtres, leur affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l'AGIRC-ARCCO pour le risque vieillesse. S'agissant plus particulièrement des enseignants suppléants des établissements d'enseignement privé du premier degré privé, il convient de souligner l'importance de leur rôle dans le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, auquel participe l'enseignement privé. Ces personnels, au nombre de 4 750, sont en effet chargés de remplacer les maîtres absents, tâches assurées dans le public par des titulaires, au sein de brigades de remplacement. Néanmoins, pour des raisons liées notamment au respect de l'autonomie des établissements d'enseignement privé, il ne peut être aujourd'hui envisagé de transposer cette organisation à l'enseignement privé. Une réflexion a néanmoins été engagée afin d'examiner les moyens d'améliorer leur situation financière. Il convient d'ores et déjà de souligner que ces derniers bénéficient des avantages liés à la transformation de leur contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en application de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. 700 enseignants suppléants du premier degré ayant six ans d'ancienneté ont ainsi obtenu, cette année, un CDI et ont accédé à la grille de rémunération des instituteurs et au déroulement de carrière qui y est attaché, ce qui se traduit, dans un premier temps, par une revalorisation de leur rémunération de l'ordre de 100 euros par mois. Ce dispositif est également ouvert aux auxiliaires du second degré, dénommés maîtres délégués. Ainsi, sur les 11 255 maîtres délégués, près de 2 100 ont bénéficié cette année d'un contrat à durée indéterminée. La pension de retraite servie aux maîtres de l'enseignement privé a, quant à elle, progressé de 7 % entre 2006 et 2008, soit une augmentation de l'ordre de 100 EUR par mois. A cette augmentation s'ajoute, en application de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005, un complément de retraite de l'ordre de 120 EUR par mois, résultant de la mise en place, depuis le 1er septembre 2005, du régime additionnel de retraite des maîtres du privé.
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