Francis Saint-Léger
Question N° 33042 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la prime à la cuve. Il désire connaître les modalités précises d'attribution de cette cuve.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question sur les conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le Gouvernement a décidé la reconduction, pour l'hiver 2008/2009, de la mesure d'aide exceptionnelle en faveur des personnes non imposables qui chauffent leur résidence principale au fioul domestique. Le montant de l'aide a été porté à 200 euros par foyer et la période d'approvisionnement en fioul, comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009, étendue par rapport à la campagne précédente. Pour bénéficier de la prime de 200 euros, les ménages devaient faire parvenir avant le 30 avril 2009 à la, trésorerie indiquée sur l'avis d'impôt, un formulaire de demande accompagné des pièces suivantes : l'avis d'impôt sur le revenu 2007 comportant la mention : « Au vu des éléments que vous avez déclarés, vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu », la condition de non-imposition étant appréciée avant imputation des crédits et réductions d'impôts ; pour les occupants de logements individuels, une copie de facture justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 200 euros, établie au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009 inclus ; pour les occupants de logements collectifs, un document (décompte de charge, quittance de loyer ou attestation du gestionnaire de l'immeuble) attestant du mode de chauffage au fioul domestique du logement au cours de cette période ; un RIB. Ces pièces devraient mentionner les mêmes nom et adresse. Les virements ont débuté dès le mois de janvier 2009. À ce jour, la prime à la cuve a été versée à 953 575 bénéficiaires, ce qui représente un montant total de 190,715 millions d'euros et qui établit le succès de la mesure.
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