René Dosière
Question N° 32991 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 21 octobre 2008
M. René Dosière signale à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'en réponse à une question posée au ministre de la défense, il lui a été précisé que, en 2007, son ministère avait utilisé les moyens de déplacement fournis par l'ETEC (escadron de transport, d'entraînement et de calibrage) pour un montant de 199 316,46 euros. Selon cette réponse, il apparaît que la totalité de cette somme n'a pas été remboursée. En effet seuls 121 671,90 euros l'ont été. Il souhaite donc obtenir les raisons pour lesquelles l'intégralité de la somme n'a pas été remboursée,la date et les conditions de versement du solde ainsi que l'imputation budgétaire de ce règlement (programme et mission).
Réponse émise le 23 décembre 2008
Pour certains de ses déplacements, le ministre de l'agriculture et de la pêche utilise l'escadron de transport, d'entraînement et de calibrage (ETEC) du ministère de la défense. Dans ce cadre, le ministère de la défense transmet des états de dépenses, aux fins d'obtenir les ordonnances de virement à son bénéfice. La procédure « Accord » impose au débiteur de saisir l'ordonnance de virement préalablement à l'émission, par le créancier, des bordereaux d'annulation correspondant à la créance. Le montant des remboursements du ministère de l'agriculture et de la pêche, comparés aux factures émises par le ministère de la défense, fait apparaître un solde négatif envers ce dernier, pour l'année 2006 de 49 890 EUR et pour l'année 2007 de 72 443 EUR. Sur la gestion 2007, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont établi les ordonnances de virement correspondant à 2006 et 2007, conformément à la procédure, dès réception des états de dépense transmis par le ministère de la défense. Les deux ordres de virement ont fait l'objet d'un rejet par le comptable, au motif que le ministère de la défense n'avait pas, de son côté, saisi les bordereaux d'annulation dans les délais impartis, en fin de gestion 2007, suite à des problèmes internes de transmission de courrier. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a ainsi perdu, sur ses crédits de fonctionnement, les 122 332 EUR de crédits de paiement qu'il avait réservés pour cette dépense. C'est la raison pour laquelle, le 27 mars 2008, le directeur des affaires financières et de la logistique a adressé un courrier au responsable de la structure centrale d'achat et de mandatement, afin, d'une part, d'exposer le problème rencontré et d'autre part, de demander l'annulation de la créance de 2007 s'élevant à 72 443 EUR, du fait que le non remboursement de cette dette ne pouvait être imputé au ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette requête est toujours en cours d'expertise au ministère de la défense.
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