René Dosière
Question N° 32990 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 21 octobre 2008
M. René Dosière signale à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qu'en réponse à une question posée au ministre de la défense, il lui a été précisé que, en 2007, son ministère avait utilisé les moyens de déplacement fournis par l'ETEC (escadron de transport, d'entraînement et de calibrage) pour un montant de 223 485,67 euros. Selon cette réponse, il apparaît que la totalité de cette somme n'a pas été remboursée. En effet seuls 190 539,67 euros l'ont été. Il souhaite donc obtenir les raisons pour lesquelles l'intégralité de la somme n'a pas été remboursée, la date et les conditions de versement du solde ainsi que l'imputation budgétaire de ce règlement (programme et mission).
Réponse émise le 20 janvier 2009
En 2007, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ne disposait pas encore de budget propre. Ainsi, les dépenses relatives aux déplacements ministériels via les moyens de transport fournis par l'ETEC ont été réglées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et imputées sur la mission « administration générale et territoriale de l'État » et, plus particulièrement, sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Les remboursements effectués au profit du ministère de la défense en 2007 correspondaient aux états justificatifs parvenus avant la fin de l'exercice budgétaire. Les états justificatifs parvenus ultérieurement et correspondant à des déplacements effectués en 2007 ont été remboursés dès le début de l'année 2008 dans le cadre des reports de charges. Ainsi l'ETEC a reçu la totalité des sommes qui lui étaient dues pour ses prestations au titre de l'exercice 2007.
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