Jean-Claude Flory
Question N° 32953 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un chemin privé qui serait ouvert depuis très longtemps à la circulation publique mais pour lequel son nouveau propriétaire déciderait de poser une barrière interdisant tout passage. Il souhaite savoir si le maire peut utiliser son pouvoir de police pour rétablir la liberté de circulation du public au vu de l'antériorité de l'usage.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation publique est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public (CE, 8 juin 1990, Gasparini et autres). Seule l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée conditionne la légalité de l'exercice par le maire de son pouvoir de police. Dès lors, le maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, inviter un propriétaire à rouvrir le chemin à la circulation publique (CE, 5 novembre 1975, commune de Villeneuve-Tolosane). Ainsi, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise la commune à rétablir la liberté de circulation sur une voie privée, même au vu de l'antériorité de l'usage.
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