Francis Saint-Léger
Question N° 32944 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de convocation des membres des assemblées locales élus et en particulier des conseillers municipaux. L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font un autre choix. Il désire savoir si l'envoi des convocations par voie électronique est légal, et si des précautions particulières doivent être prises à ce sujet.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La convocation des conseillers municipaux par voie électronique est autorisée par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, la convocation pouvant être envoyée à une adresse électronique à la demande des conseillers intéressés. La loi n'apporte pas de précisions sur les conditions que doivent respecter les envois électroniques aux conseillers municipaux des convocations accompagnées, dans les communes de 3 500 habitants et plus, des notes explicatives de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Il appartient aux responsables municipaux de veiller à la mise en place, par les services techniquement compétents, d'un système de contrôle d'accusés de réception et de lecture des messages permettant à la mairie de s'assurer de la transmission des documents en temps voulu. Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article L. 2121-10 susvisé la convocation est « adressée » aux conseillers municipaux dans le délai de cinq jours francs prévu à l'article L. 2121-12. Cette convocation doit donc être émise par la mairie au plus tard le sixième jour précédant le jour de la séance du conseil.
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