Jean-Michel Villaumé
Question N° 32938 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences désastreuses des choix gouvernementaux sur l'équilibre des finances locales. En effet, le projet de loi de finances pour 2009 se concrétise pour les collectivités locales par un tour de vis budgétaire sans précédent. Les modifications des modalités d'indexation ainsi que l'intégration du FCTVA (4,7 milliards d'euros en 2007) dans l'enveloppe normée est en l'état actuel totalement inacceptable. Cette décision serait une véritable atteinte à la morale financière et fiscale, car le FCTVA n'est ni une dotation ni une subvention à caractère automatique mais un remboursement de la TVA sur les investissements publics locaux dont chacun s'accorde à reconnaître l'importance, le caractère indispensable et le poids qu'ils représentent dans l'économie nationale (près de 75 % des investissements publics). Ces choix budgétaires sont le signe d'une véritable rupture du contrat de croissance : l'inflation pour 2009 (estimée entre 3,5 et 4 % par les observateurs) n'est absolument pas prise en compte en ce qui concerne les dotations des collectivités locales. Pire, les calculs annoncent que, par l'entremise de ce passe-passe sur l'enveloppe normée, la progression des dotations dont bénéficient réellement les collectivités sera approximativement de 0,9 %. En conséquence, la plupart des collectivités verront au mieux leurs dotations stagner et pour certaines d'entre elles diminuer fortement. En parallèle, la remise à plat de la DSU risque également d'aller dans le même sens ; tout cela posant un vrai problème pour les équilibres budgétaires des collectivités locales concernées, notamment les communes les plus démunies. Pour 2009, la seule alternative des collectivités sera-t-il le recul des prestations et des services rendus à la population ou l'augmentation des impôts à cause de cette mise au régime sec brutale des collectivités locales privées de leur capacité d'investissement ? Pour conclure, on peut espérer que les associations d'élus seront enfin écoutées, elles qui demandent simplement que l'indexation de l'enveloppe globale se fasse sur l'inflation réelle et qu'une garantie soit donnée aux collectivités, sur un horizon minimum de trois ans.
Réponse émise le 24 février 2009
Au cours des dernières années, l'État a consenti un effort massif en faveur des collectivités territoriales via les concours financiers, dont la croissance a été sensiblement supérieure à l'inflation. La DGF a quant à elle augmenté de plus de 4 milliards d'euros de 2004 à 2008, ce qui représente une croissance de près de 11 %. Au total, l'effort consenti par l'État au profit des collectivités territoriales a été supérieur à celui réalisé pour ses propres dépenses. Pour préserver la soutenabilité des finances publiques nationales, la loi de finances pour 2009 prévoit que, pour la période 2009-2011, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales évolueront au rythme de l'inflation, ce qui correspond à la norme que l'État s'impose pour ses propres dépenses. Cette progression de 2 % représentera un effort financier de 1,103 milliard d'euros en 2009. La dotation globale de fonctionnement progressera également de 2 %, ce qui représente une augmentation de plus de 800 millions d'euros. En 2009, un effort supplémentaire est consenti au profit des collectivités territoriales, puisque cette progression a été maintenue au même niveau malgré la révision de la prévision d'inflation associée au projet de loi de finances, qui est passée de 2 % à 1,5 %. C'est 276 millions d'euros de plus que l'inflation. La loi de programmation pour les finances publiques garantit en outre une évolution égale à l'inflation et garantit la prévisibilité de la norme de progression applicable aux concours financiers de l'État. L'intégration du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans l'enveloppe globale des dotations aux collectivités locales n'a pas pour conséquence de le soumettre aux ajustements subis par d'autres dotations afin de respecter la norme d'évolution. Aucun mécanisme ne viendra donc entraver sa progression en 2009, et son régime demeure inchangé, conformément à la volonté du Gouvernement de soutenir l'investissement des collectivités territoriales compte tenu de leur rôle économique de premier plan en la matière. La loi de finances pour 2009 contient par ailleurs différentes propositions destinées à limiter, pour les collectivités les plus défavorisées, l'impact des mesures envisagées. Ainsi, la variable d'ajustement du contrat a été élargie à de nouvelles compensations d'exonération. Par ailleurs, les diminutions de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) sont atténuées pour les collectivités territoriales dotées d'un potentiel financier par habitant inférieur en 2008 à 95 % du potentiel financier moyen de leur strate et dont la DCTP représentait plus de 5 % de leur DGF totale en 2008. Pour ce qui concerne la répartition de la dotation globale de fonctionnement, plusieurs mesures de nature à assurer le « pouvoir d'achat » de la péréquation ont été mises en place, telles que l'élargissement des marges de manoeuvre du comité des finances locales en matière d'indexation de certaines parts de la DGF, l'écrêtement du complément de garantie des communes, l'augmentation de 70 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la limitation des effets d'aubaine liés à la création de nouvelles communautés urbaines. Enfin, dans le souci de répondre aux préoccupations des élus, le Gouvernement a décidé de poursuivre le travail engagé par le comité des finances locales sur le projet de réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. L'année 2009 sera donc une année de transition entre le système actuel et celui qui devra aboutir pour 2010. Les aménagements proposés et acceptés par les associations d'élus permettent ainsi de franchir une première étape dans la réforme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.