Jean-Claude Flory
Question N° 32910 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Claude Flory interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application au plan national de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 qui fut à sa publication particulièrement appréciée par le monde associatif. Il souhaite connaître quelle application est faite à l'heure actuelle de cette circulaire.
Réponse émise le 7 avril 2009
La circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002, relative aux subventions de l'État aux associations, a eu pour objet de simplifier les procédures d'attribution des subventions et de sécuriser leur financement par l'octroi d'une avance. La généralisation de l'utilisation du dossier commun de demande de subvention a permis aux services de l'État de traiter plus rapidement les dossiers, car il contient tous les éléments d'analyse et de décision. Un référent associatif devait être nommé. Localement, le délégué départemental à la vie associative (DDVA) assure ce rôle. Un dossier permanent de chaque association qui fait une demande est, dorénavant, constitué par les administrations. Il sera facilité, d'ailleurs, par la généralisation du web associations librement déclarées (WALDEC) sur l'ensemble du territoire, en 2009, et par le développement de subvention en ligne, dans les prochaines années. Un guide de l'évaluation a été élaboré afind'aider les associations et les administrations à inscrire, dans chaque convention, les modalités d'évaluation et de suivi applicables, visant à améliorer l'efficacité et l'efficience des projets subventionnés. Cette circulaire a également instauré la possibilité de versement d'une avance sur subvention de 50 % pour les associations qui bénéficient d'une convention pluriannuelle d'objectifs. La circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 a confirmé et rappelé aux services de l'État cette possibilité. Cette avance sur subvention, pour l'exercice en cours, doit être versée avant le 31 mars de chaque année. La mise en oeuvre de ce dispositif est facilitée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui permet, dorénavant, aux services gestionnaires des programmes de disposer des crédits disponibles dès le début de l'année. Pour bénéficier de cette avance, les associations concernées doivent simplement en faire la demande auprès du service gestionnaire, dans des délais permettant à l'administration de procéder à la mise en paiement pour le 31 mars. Cette modalité est spécifiquement mentionnée dans le corps de la convention que chaque association bénéficiaire d'une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) signe avec le service gestionnaire. A titre d'exemple, 50 % des associations ayant conclu une CPO avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) ont fait cette demande en 2008 et ont reçu, en conséquence, cette avance.
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