Frédéric Lefebvre
Question N° 32887 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités pratiques de mise en application de la convention signée le 17 juillet 2008 relative à l'attribution d'une allocation unique aux incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst-Kriegshilfsdienst (RAD-KHD) non combattantes, durant la Seconde Guerre mondiale. Il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur ce sujet.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La question de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichs-arbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) n'ayant pas participé à des combats, longtemps restée en suspens, vient de trouver son aboutissement. Le 17 juillet 2008, une convention relative à la participation de la fondation Entente franco-allemande au règlement d'une allocation unique aux anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst et du Kriegshilfsdienst non combattantes pendant la Seconde Guerre mondiale a été conclue entre M. Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants et M. Bord, président de la fondation Entente franco-allemande. Ainsi, une allocation unique de 800 euros sera versée aux seuls bénéficiaires survivants, estimés à 5 800 personnes, à l'exclusion des ayants cause. La prise en charge en sera paritairement partagée par l'État et la fondation pour un coût global d'environ 2,3 millions d'euros chacun. Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont chargés d'instruire, en fonction du lieu d'incorporation des postulants, les demandes à déposer impérativement avant le 31 décembre 2009, date au-delà de laquelle leur sera opposée la forclusion. Le formulaire de demande, disponible sur Internet (www.fefa.fr), peut également être communiqué par les services départementaux de l'ONAC ou les directions interdépartementales des anciens combattants dont dépend le demandeur de par son domicile, services qui pourront apporter toutes précisions utiles quant à la procédure à suivre et aux pièces à produire.
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