Jean-Claude Flory
Question N° 32868 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une loi de 1978 permet au public d'avoir accès à la plupart des documents administratifs. Il souhaiterait savoir si, en règle générale, les demandes des particuliers doivent être faites auprès du préfet ou si elles doivent être déposées devant la CADA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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