André Wojciechowski
Question N° 32861 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 octobre 2008
M. André Wojciechowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de donner un peu d'air aux entreprises, la baisse des charges sociales et de la TVA faciliteraient la vie des entreprises et amélioreraient le pouvoir d'achat. À l'heure où l'emploi des jeunes reste un problème, il lui demande si elle n'entend pas inclure notre TVA dans la moyenne européenne ; ainsi, les entreprises du secteur des services pourraient bénéficier d'une TVA à 5,5 %, comme celle que souhaite la restauration, ce qui permettrait d'augmenter les salaires dans ces entreprises qui emploient beaucoup de jeunes.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'ensemble des prestations rendues par les entreprises du secteur des services ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit, prévue à l'annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles n'apparaissent pas davantage en tant que telles dans la liste des services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) retenus par les États membres de l'Union en 1999 pour l'application, à titre expérimental, d'un taux de TVA réduit et figurant à l'annexe IV à la directive déjà citée. Ces prestations ne peuvent donc pas, en l'état actuel du droit communautaire, bénéficier du taux réduit de la TVA. Le 7 juillet 2008, la Commission a présenté une proposition de directive COM (2008) 428/3 modifiant la directive TVA 2006/112/CE, afin de permettre l'application des taux réduits de TVA aux SFIMO et au secteur de la restauration. Les autorités françaises soutiennent ce texte. Toutefois, cette proposition ne prévoit pas d'étendre l'application du taux réduit à une catégorie regroupant l'ensemble des prestations de services et, en conséquence, il ne peut être envisagé de le prévoir au plan interne. À cet égard, il est rappelé que toute extension du champ d'application du taux réduit relève d'une décision à l'unanimité des États membres, conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne.
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