Michel Lezeau
Question N° 32832 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessaire transparence du financement des syndicats en France. Il semble, en effet, nécessaire d'assurer la transparence des ressources et des emplois des syndicats. Pour assurer cette transparence financière, il pourrait, par exemple, être envisagé que les confédérations syndicales et les syndicats soient soumis à l'obligation de tenir une comptabilité conforme au plan comptable général, indiquant notamment l'origine des fonds, avec une distinction entre les cotisations des salariés, les dons au titre de l'article 199 quater C du CGI, les financements d'entreprises et les financements d'origine publique, ces derniers devant en préciser les sources (État, collectivité locales et entreprises publiques). Les comptes devront alors, naturellement, être certifiés annuellement par un commissaire aux comptes. Enfin, en raison de l'importance de la mise à disposition de personnel, tant par l'État que par d'autres opérateurs, il apparaît nécessaire qu'une annexe des comptes détaille, à la date du 31 décembre de chaque année, l'effectif brut et l'effectif en équivalent temps plein des collaborateurs mis à la disposition du syndicat par des organismes extérieurs. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées, afin de rendre le financement syndical plus transparent.
Réponse émise le 4 août 2009
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les règles de détermination de la représentativité syndicale et profondément rénové le cadre juridique applicable aux comptes des organisations syndicales et professionnelles. La première partie de la loi du 20 août 2008 consacrée à la rénovation de la démocratie sociale vise tout d'abord à moderniser le système de représentativité des organisations syndicales de salariés afin de leur conférer plus de légitimité et à instituer de nouvelles règles de validité des accords collectifs. L'article 10 de la loi crée un nouveau chapitre dans le code du travail, relatif aux ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles, comportant deux sections consacrées l'une aux procédures d'établissement, de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, l'autre à la possibilité d'une mise à disposition de salariés d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs. Bien que certaines organisations de salariés et d'employeurs assurent déjà la publicité de leurs comptes au niveau confédéral, ce renouvellement des pratiques vise à garantir un dialogue social de qualité, à l'heure où le législateur donne toute son ampleur à la négociation collective. Afin de mener ce changement à bien, un groupe de travail a été institué, réunissant les représentants des organisations syndicales et professionnelles, le ministère en charge du travail et le Conseil national de la comptabilité. À l'issue des travaux de ce groupe, un décret homologuant un plan comptable applicable aux organisations syndicales et professionnelles sera pris, assurant ainsi la pleine effectivité des dispositions de la loi du 20 août 2008, dans le respect des entrées en vigueur progressives des obligations de certification, d'approbation et de publicité des comptes en 2010 au niveau fédéral et confédéral, en 2011 au niveau régional et départemental et en 2012 à l'ensemble des niveaux.
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