Thierry Lazaro
Question N° 32829 au Ministère des Sports
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nouvelle disposition légale sur le transport des armes de poing de 7e catégorie, incluant le pistolet de calibre 4,5 mm, qui précise que la détention d'une licence de tir de fédération délégataire (Fédération française de tir) est obligatoire. Or nombre de pratiquants de ce sport observent que l'application de cette disposition compromettrait la pratique du tir sportif dans les fédérations affinitaires telles que, à titre d'exemple, l'UFOLEP. Eu égard à l'attachement que portent les pratiquants du tir sportif au pluralisme des fédérations sportives et à la liberté de choisir l'exercice de leur passion entre plusieurs approches de ce sport, il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique, et de lui exposer les mesures qui peuvent être prises pour que la pratique du tir sportif dans les fédérations affinitaires ne soit pas définitivement compromise.
Réponse émise le 3 février 2009
Les dispositions contenues dans l'article 20 du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions posent les principes d'interdiction des ports et transports, entre autres, des armes de poing de 7e catégorie. Le décret prévoit pour les armes de poing de 7e catégorie son autorisation de transport dans le cadre d'un trajet résultant d'un motif légitime de déplacement (compétitions officielles, entraînements, stages sportifs). La prise en compte des enjeux sportifs au travers des résultats au plus haut niveau international pour les disciplines reconnues de haut niveau et notamment les disciplines olympiques, a nécessité une reconnaissance automatique du motif légitime de déplacement pour les tireurs possédant une licence délivrée par les seules fédérations ayant reçu la délégation ministérielle pour gérer les disciplines concernées par les armes de poing de 7e catégorie. Il n'a pas été possible d'élargir le champ dérogatoire prévu par ce décret. Toutefois le motif légitime étant apprécié in concreto, il appartient au sportif possédant une licence d'une fédération affinitaire et utilisant une arme de poing de 7e catégorie de fournir tous les éléments justifiant la légitimité du transport.
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