Denis Jacquat
Question N° 32820 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant le financement des dépenses de santé et notamment la répartition et les transferts de charge entre contributeurs depuis 1996. Le rapport préconise d'améliorer le système d'information relatif aux assurances complémentaires. Cette amélioration devrait porter, d'une part, sur les données générales et exhaustives issues des documents comptables et statistiques qu'elles doivent adresser à l'autorité de contrôle des assurances et mutuelles (ACAM), d'autre part sur le suivi des aides apportées à la couverture complémentaire (subventions, aides sociales et fiscales) et, enfin,sur l'outil de simulation microéconomique permettant d'évaluer au plus près les effets de la couverture complémentaire sur les ménages, ventilés selon leurs caractéristiques socio-économiques. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 11 mai 2010
Afin d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la situation financière des organismes complémentaires d'assurance maladie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu qu'un rapport soit rédigé par les services statistiques actuellement responsables de l'élaboration des comptes de la santé, sur la base des informations transmises par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)et le Fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU). L'article 12 de cette loi précise : « un rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité ». Ce rapport, élaboré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a été remis au Parlement en octobre 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.