Denis Jacquat
Question N° 32819 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les contrôles sous la surveillance de la Cour. Le rapport propose d'envisager la possibilité de concilier la volonté de simplification administrative et les exigences posées par le contrôle des obligations contributives de l'État employeur. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 17 novembre 2009
L'analyse des contrôles menés en 2008 sur les services déconcentrés de l'État par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) démontre que les motifs de redressements se concentrent sur quelques domaines (situation des vacataires, frais professionnels, avantages en nature). Ces motifs de redressements ont fait apparaître quelques lacunes bien identifiées de l'État-employeur dans ses obligations contributives. À partir de ce constat, conscient de la spécificité de l'État-employeur, un effort a été fait lorsque cela est possible pour aménager les modalités déclaratives de l'État-employeur afin de ne pas alourdir la gestion administrative des agents de l'État et éviter ainsi que le coût financier de gestion ne soit supérieur aux montants des cotisations à acquitter, tout en préservant les conditions d'un contrôle efficace par les URSSAF. Un accompagnement de la mise en place des contrôles de l'État-employeur a été réalisé par les services de l'État dans l'optique suggérée par la Cour des comptes. Il en est de même pour les travaux importants réalisés par l'opérateur national de la paie, qui comme l'indique la Cour, sont d'un intérêt primordial. L'intégration progressive de ces rémunérations dans le système national de paie (logiciel PAY) devrait en effet permettre de fiabiliser les procédures et de diminuer la charge de travail des services, l'édition des bulletins de paie étant générée par le logiciel PAY. Enfin, pour satisfaire à l'engagement de l'État de se conformer aux mêmes obligations déclaratives que les employeurs du secteur privé, la, centralisation des déclarations et des paiements dans un nombre restreint d'organismes, selon les règles du versement en lieu unique est apparue comme le moyen d'atteindre simultanément une meilleure transparence et une plus grande simplicité du circuit de versement, puisqu'elle n'implique aucune dérogation spécifique aux règles de droit commun : depuis le 1er janvier 2008, le versement des cotisations et contributions dues sur la paie sans ordonnancement préalable (PSOP) a été regroupé sur 25 URSSAF ; depuis le 1er janvier 2009, le versement des cotisations dues sur la paie avec ordonnancement préalable (PAOP) a été regroupé sur quelques URSSAF. En outre, l'État doit fournir les bordereaux récapitulatifs des cotisations et le tableau récapitulatif dans les mêmes conditions que les employeurs du secteur privé.
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