Denis Jacquat
Question N° 32818 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les contrôles sous la surveillance de la Cour. Le rapport préconise d'identifier et d'intégrer dans l'assiette des cotisations sociales les avantages en nature octroyés au titre des logements de fonction, y compris lorsque le parc de logements appartient aux collectivités territoriales (cas de l'enseignement technique agricole). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la proposition visant à intégrer dans l'assiette des cotisations sociales les avantages en nature octroyés au titre des logements de fonction. Les logements de fonction qui constituent des avantages en nature sont exclusivement les logements attribués pour nécessité absolue de service (NAS) dans la mesure où ce sont les seuls logements dont l'occupation par les agents est gratuite. En effet, lorsque les logements sont accordés pour utilité de service, une redevance, est exigée de la part des agents. En ce qui concerne la prise en compte de cet avantage dans l'assiette servant de base au calcul des cotisations sociales, les logements concédés pour NAS font l'objet de règles particulières de valorisation, rappelées par la circulaire du 1er juin 2007 relative aux règles sociales et fiscales applicables en matière d'avantage en nature dans la fonction publique, qui conduisent à retenir le montant de référence retenu par l'employeur selon l'option choisie (évaluation au réel ou au forfait) après abattement de 30 %. Pour les établissements publics locaux d'enseignement, notamment dans le cas de l'enseignement technique agricole, les concessions de logement pour NAS sont octroyées par arrêté du président du conseil régional, du conseil général ou du maire, conformément à la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité publique responsable. Ces dispositions peuvent être amenées à évoluer dans le cadre de la réforme des régimes de concessions de logement, qui est conduite par le Gouvernement et a donné lieu à une première information des organisations syndicales. Dans tous les cas, les services du domaine sont appelés, préalablement à cette décision, à émettre un avis sur la nature et les conditions financières de la concession. C'est pourquoi, dans le cas le plus général, lorsque le logement gratuit a été accordé pour NAS conformément à l'avis des services des domaines, il y a lieu de considérer que l'abattement de 30 % doit être appliqué à la valeur de l'avantage en nature. Néanmoins, si les inspecteurs du recouvrement constatent que les conditions d'attribution de ce logement ne coïncident pas avec les dispositions réglementaires en vigueur, ils doivent en informer le service des domaines qui a émis l'avis pour une éventuelle révision des conditions d'attribution du logement. A contrario, lorsque l'avis des services des domaines est défavorable mais que le logement gratuit a tout de même été accordé à l'agent pour NAS, il y a lieu de réintégrer directement dans l'assiette des cotisations et contributions la valeur intégrale de l'avantage en nature logement sans abattement de 30 %. Ces orientations correspondent à la prise de position en date du 30 octobre 2008 du ministre sur ce sujet, lors des débats à l'Assemblée nationale, sur l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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