Denis Jacquat
Question N° 32814 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les programmes de qualité et d'efficience. Le rapport préconise de décliner les orientations générales des programmes de qualité et d'efficience (PQE) en objectifs précis et opérationnels pouvant faire l'objet d'un suivi. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les programmes de qualité et d'efficience. Le Gouvernement reçoit les observations relatives aux programmes de qualité et d'efficience que la Cour des comptes a insérées dans son rapport de septembre 2008 sur la sécurité sociale comme une invitation à améliorer ces documents, afin qu'ils contribuent davantage encore à l'information du Parlement et à un débat éclairé sur la nécessité et l'efficacité des mesures proposées dans les lois de financement de la sécurité sociale. Si des parallèles doivent être trouvés entre la démarche de performance de l'État et celle de la sécurité sociale, les programmes de qualité et d'efficience s'inscrivent davantage dans un horizon pluriannuel, auquel interviennent également des facteurs relevant du contexte économique, sanitaire et social. En outre, cette démarche est centrée sur l'impact final des politiques de sécurité sociale, qui sont avant tout transversales, ce qui rend plus difficile l'identification d'objectifs précis et opérationnels et de leviers d'action à la disposition des administrations et organismes chargés de leur mise en oeuvre. Une plus grande responsabilisation des opérateurs des politiques de sécurité sociale aux performances de ces politiques mesurées par les indicateurs des programmes de qualité et d'efficience est toutefois nécessaire. À cet égard, les programmes annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 mettent l'accent sur un nombre restreint d'indicateurs reflétant les priorités politiques portées par le projet de loi. Il importe également de maintenir une distinction claire entre la démarches de mesure de l'efficience du service public de la sécurité sociale, mise en oeuvre au travers des indicateurs de suivi des conventions d'objectif et de gestion et l'évaluation de l'impact final des politiques de sécurité sociale sur le niveau et les conditions de vie des Français, à laquelle les programmes de qualité et d'efficience ont l'ambition de contribuer. Cette distinction appelle assurément quelques ajustements des programmes de qualité et d'efficience, notamment du programme « financement », dont la mise en oeuvre sera engagée lors de l'élaboration des programmes qui seront annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Enfin, le Gouvernement approuve la proposition d'audits réguliers de certaines politiques dont la performance est appréciée à l'aide des programmes de qualité et d'efficience. Compte tenu des spécificités de ces politiques, le dispositif ministériel d'évaluation des politiques sanitaires et sociales, en cours d'élaboration à l'initiative de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), paraît l'instance adaptée pour la mise en oeuvre de ces audits dans des conditions méthodologiques satisfaisantes.
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