Denis Jacquat
Question N° 32811 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM). Le rapport renouvelle sa préconisation d'améliorer la sincérité de l'ONDAM et du cadrage pluriannuel annexé à la loi de finances de la sécurité sociale (LFSS), en documentant l'évolution tendancielle des dépenses d'assurance-maladie et les économies sous-jacentes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le Gouvernement est attaché à renforcer la transparence des hypothèses de construction de l'Ondam et c'est pourquoi l'annexe 7 et l'annexe 9 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 apportent d'importants éclairages dans le sens souhaité. Il faut par ailleurs signaler que, depuis 2004, l'écart entre l'Ondam voté et l'Ondam réalisé s'est sensiblement réduit par rapport à la période précédente. Concernant les projections pluriannuelles, le Gouvernement a retenu dans l'annexe B de la LFSS pour 2009 une hypothèse d'évolution de l'Ondam de 3,3 % en valeur par an sur la période 2010-2012. Il s'agit bien entendu d'un objectif et les projets de loi de financement annuels devront préciser les moyens de l'atteindre pour l'année concernée (c'est l'objet de l'annexe 9, très détaillée en la matière).
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