Lionel Tardy
Question N° 32802 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encombrement de la justice causé par le contentieux des retraits de points du permis de conduire. Le nombre de recours ne cesse d'augmenter, et mobilise des juges, pour des décisions qui nécessitent surtout de vérifier l'existence et la validité des procès verbaux de constatations d'infraction et ne demandent aucune analyse juridique de fond. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour éviter aux juges d'être accaparés par les contestations de retraits de points du permis de conduire.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le contentieux des retraits de points du permis de conduire a connu un essor très important ces dernières années. En 2007, un nombre de 10 257 recours a ainsi été déposé devant les juridictions administratives demandant l'annulation de l'invalidation d'un permis de conduire consécutive à la perte de l'ensemble des points détenus. Ce contentieux représente une charge importante pour la juridiction administrative, alors même que l'intervention systématique de magistrats ne paraît pas s'imposer avec évidence s'agissant d'un contentieux essentiellement factuel et pour l'essentiel dépourvu d'enjeu juridique. Pour réduire cette charge, deux voies sont envisagées. En premier lieu, le rapport du Conseil d'État sur les recours administratifs préalables obligatoires, remis au Premier ministre et publié en septembre 2008, préconise d'imposer un tel recours avant la saisine du juge en matière d'invalidation de permis pour solde de points nul. La mise en place d'un tel mécanisme est à l'étude avec les services de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; elle permettrait probablement, compte tenu du caractère essentiellement matériel des litiges, une réduction substantielle du nombre de ceux finalement portés devant le juge. En second lieu, il est envisagé de supprimer, dans ce contentieux, l'intervention du rapporteur public, sauf bien entendu dans les cas, rares, où l'affaire présenterait à juger une question juridique justifiant une telle intervention.
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