Bérengère Poletti
Question N° 3277 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allongement du congé maternité en cas de naissances avant terme. En effet, jusqu'à présent, une mère bénéficiait d'un congé maternité total de seize semaines, que son bébé soit né à terme ou non. Dans le cas d'une naissance prématurée, la durée du congé prénatal non prise était reportée sur le congé postnatal. Depuis le PLFS 2006, les mères ayant accouché après le 1er janvier 2006, avant 35 SA et cotisant au régime général de la sécurité sociale ont désormais le droit à un allongement de leur congé maternité du nombre de jours les séparant de trente-cinq semaines. Cependant, il semblerait que le code de la sécurité sociale n'ait pas été modifié, afin de financer les indemnités journalières pour cette période. Aussi, il lui serait agréable de connaître, d'une part, la position du Gouvernement quant à cet allongement du congé maternité en cas de naissance de prématuré, d'autrepart, et quelles mesures il compte prendre afin de modifier rapidement le code de la sécurité sociale afin de permettre le financement des indemnités journalières.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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