Martine Faure
Question N° 32717 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 14 octobre 2008
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'actualisation de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Evin », et notamment sur l'inscription du média Internet dans la liste des supports publicitaires autorisés. Le groupe de travail mis en place par le Gouvernement pour apprécier « l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit la publicité sur Internet pour les boissons alcoolisées » a commencé ses travaux le 18 juin 2008 et devait remettre ses propositions à la fin du mois de juillet. Un récent courrier du ministère mentionne qu'il devrait «rendre ses conclusions au cours de ce mois de septembre.» Compte tenu de l'urgence qui commande désormais de sortir de cette impasse, et alors que la France est sur le point de perdre sa place de premier producteur mondial de vin en valeur et en volume, elle souhaiterait connaître le résultat de cette étude et les perspectives d'évolution que la filière vitivinicole peut en attendre.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Conformément aux engagements pris dans le « plan de modernisation de la filière vitivinicole française » adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008, un groupe de travail a été instauré pour apprécier l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit la publicité pour les boissons alcoolisées, au regard des nouveaux modes de communication (Internet), dans le respect des objectifs nationaux de santé publique. Ce groupe, constitué des différentes parties concernées et placé sous la présidence d'un professeur de droit public de l'universite de Paris-Dauphine, s'est réuni en séance plénière à deux reprises, les 19 juin et 31 juillet 2008. Les différentes parties ont également pu apporter des contributions écrites détaillées. Le président du groupe a remis à la fin du mois d'août ses conclusions au Gouvernement, sous la forme de quatre propositions alternatives de modification législative du code de la santé publique, graduées en fonction de leur degré de restriction et d'encadrement. Sur la base de ces propositions, le Gouvernement a défini une position consistant à accepter l'intégration des services de communication en ligne dans la liste des supports autorisés pour réaliser de la communication et de la publicité pour les boissons alcoolisées, à l'exception toutefois des services spécifiquement destinés à un public mineur ou spécifiquement dédiés à une activité sportive, et en y interdisant explicitement les formats publicitaires de type intempestif. L'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement de la forme et de la nature du message véhiculé, par ailleurs définies par le code de la sante publique, devront s'appliquer intégralement à ce nouveau support autorisé. Cette position est de nature à garantir le strict respect des objectifs nationaux de santé publique, tout en permettant aux opérateurs économiques français de la filière des boissons alcoolisées d'utiliser le média Internet dans des conditions identiques à celles prévalant dans les autres pays producteurs..
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