Bérengère Poletti
Question N° 3270 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une difficulté qui pourrait se faire jour prochainement quant au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. En effet, l'EFS et les nouvelles maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) recourent aux services de médecins salariés, très souvent les médecins qu'ils emploient sont par ailleurs titulaires d'une pension de retraite qu'ils cumulent avec leur activité sans limite si le statut est privé, et limitée à environ un tiers temps si le statut est public. Or le statut de l'EPS vient d'être récemment reconnu comme public, et la cellule juridique de la CNZACL est actuellement en cours d'examen des textes qui permettront d'établir le statut juridique des MDPH (GIP). Si malheureusement leur expertise devait aboutir à déterminer un statut public pour les MDPH (comme l'EFS) il s'ensuivrait, en tout cas pour le département des Ardennes mais également dans beaucoup d'autres départements, une aggravation extrêmement importante des difficultés de recrutement dans un contexte démographique médical déjà préoccupant. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire face à cette difficulté.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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