Lionel Tardy
Question N° 32691 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente enquête d'une association de consommateurs, qui a révélé le peu de respect, par les huissiers de justice, des tarifs réglementés. Malgré un texte clair et une position très ferme de la cour de cassation, une grande majorité d'huissiers de justice pratiquent des dépassements de tarifs. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour que les huissiers de justice, mais aussi l'ensemble des professions soumises à des tarifs réglementés, les respectent effectivement.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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