Lionel Tardy
Question N° 32655 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes d'application posés par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires. Il prévoit notamment un délai de rentrée, c'est-à-dire une durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux où a été appliqué un produit. Cette mesure vise les zones agricoles et exclut explicitement les jardins. Mais demeure une zone floue, celle des espaces de voirie, qui ne sont pas zones agricoles, mais qui ne sont pas des jardins privatifs, seuls lieux explicitement exclus pour l'application du délai de rentrée. Il apparaît intéressant de préciser dans quelles conditions les zones de voirie ne sont pas concernées par ce délai de rentrée, dont l'application systématique apparaîtrait ubuesque. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 a instauré un délai de rentrée dans les zones traitées, en raison des études épidémiologiques montrant les risques liés au contact avec les végétaux traités. Il a pour objectif de sécuriser l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les travailleurs et le public susceptible de pénétrer dans les zones traitées. Il s'applique sans préjudice de dispositions prévues dans les autorisations de mise sur le marché délivrées pour chaque produit, aux produits utilisés en pulvérisation ou en poudrage sur une végétation en place, et ne s'applique pas aux produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins ». S'agissant des surfaces imperméables comme les trottoirs, les traitements devant être réalisés sur la seule végétation en place, elles sont généralement peu impactées par le délai de rentrée. En termes de santé publique, il n'est pas nécessaire de limiter complètement l'accès à un trottoir ou une rue si les traitements ont bien été réalisés dans ces conditions. Seul l'espace traité est concerné et doit être identifié. S'agissant des parcs et jardins, la préservation de la sécurité du public doit prévaloir. Lorsque ceux-ci sont des espaces pouvant être clos, il convient de réaliser les traitements après les horaires de fermeture ou de prévoir des aménagements de ces horaires. Lorsque ce sont des espaces ouverts, il convient également de traiter à des horaires où le public est moins nombreux et de baliser le chantier de traitement afin d'informer le public. Cette réglementation soumet certaines collectivités locales à des contraintes de gestion des espaces verts. Toutefois, compte tenu notamment des conclusions des groupes de travail du Grenelle de l'environnement, il ne semble pas possible d'assouplir ce dispositif réglementaire. En outre, le vote en première lecture à l'Assemblée nationale de l'article 33 de la loi Grenelle I prévoit l'interdiction dans les lieux publics des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives classées comme extrêmement préoccupantes. L'utilisation de produits dont les délais de rentrée, après évaluation spécifique, sont plus réduits, mais également des stratégies de protection intégrée des végétaux ou de désherbage mécanique sont possibles. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche étudient les possibilités de développement des formations destinées à faciliter la mise en place de ces stratégies par l'ensemble des collectivités locales.
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