Didier Robert
Question N° 32650 au Ministère de la Famille
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Didier Robert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés rencontrées par les familles en raison du mode de calcul des prestations versées par la caisse d'allocations familiales. Le revenu de référence pris en compte est en effet celui de l'année n-2. Or les modifications de situation personnelle, qu'elles soient dans la composition du foyer ou dans la nature des revenus, peuvent avoir des conséquences très importantes sur la situation financière des allocataires ou des demandeurs. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour une prise en compte plus rapide des changements de situation personnelle et financière des demandeurs.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les modalités de calcul des prestations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF). Depuis plus de 60 ans, les allocations familiales accompagnent les familles dans leur vie quotidienne. Acteur majeur de la solidarité nationale, la branche « famille » est un réseau piloté par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), présent sur tout le territoire grâce à 123 caisses. Mobilisées au service des allocataires, les CAF prennent en charge les prestations légales et développent une action sociale familiale sur leurs territoires. La branche « famille » de la sécurité sociale accompagne 10,8 millions d'allocataires, à travers les prestations familiales et les aides pour la lutte contre la précarité. Au total, elle intervient auprès de 29,5 millions de bénéficiaires directs ou indirects (conjoints et personnes à charge inclus). Afin de déterminer le droit aux prestations familiales sous condition de ressources, les organismes débiteurs de prestations familiales prennent les ressources de l'année civile n - 2. Toutefois, les organismes tiennent compte de certaines situations affectant la situation professionnelle et familiale de l'allocataire. Ainsi, en cas de séparation ou de décès du conjoint, les ressources de ce dernier sont neutralisées. Des abattements sont également opérés sur les revenus de l'allocataire ou de son conjoint en cas d'admission à une pension de retraite, de rente accidents du travail, d'allocation aux adultes handicapés, en cas de chômage partiel ou total. Les organismes tiennent compte des modifications de la composition familiale, l'arrivée d'un nouvel enfant au foyer, le déménagement, les 20 ans de l'aîné, pour déterminer précisément les droits de l'allocataire. D'une façon générale, les mesures correctrices prennent effet soit dans le mois de la survenance du fait générateur ou dans le mois qui suit celui-ci. Il n'y a donc pas lieu de modifier la réglementation pour une prise en compte plus rapide de la situation financière et personnelle des demandeurs.
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