Daniel Goldberg
Question N° 32645 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de directive européenne visant à "alléger les charges administratives liées aux obligations de publication et de traduction de certaines formes de société". L'un des effets de ce projet serait de limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels. Or la législation française permet à l'ensemble de la presse de faire état de ces informations, par le biais, notamment, des annonces judiciaires et légales. Ce projet de directive menace donc certaines garanties actuelles d'une information large et transparente. De surcroît, la crise financière actuelle renforce l'importance de la pluralité et de la transparence de l'information économique et financière. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre, afin de corriger les effets pervers de ce projet de directive.
Réponse émise le 17 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement suit avec attention les travaux engagés au plan communautaire en vue de réformer le régime de publicité légale des sociétés commerciales. La proposition de directive présentée par la Commission européenne vise à substituer aux obligations de publication dans le bulletin national une publication sur une plate-forme électronique centrale. Le projet prévoyait, dans sa rédaction initiale, l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et précisait que ces coûts ne devraient pas entraîner de frais spécifiques supplémentaires pour les entreprises. Lors des débats menés au sein du Conseil de l'Union européenne, la France a approuvé l'objectif de simplification poursuivi par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la directive à venir devrait tenir compte des traditions nationales, notamment en ce qui concerne les modes d'information sur la vie des sociétés. Ce point de vue a été pris en compte par le Parlement européen, qui, lors de la session plénière du 20 novembre 2008, a voté un texte permettant de financer, sous certaines conditions, les publications effectuées par d'autres moyens que la plate-forme électronique centrale, comme la publicité assurée par le biais des journaux d'annonces légales. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux développements à venir et s'attachera à voir prises en compte les difficultés que pourrait poser l'application brutale d'un dispositif ne tenant pas compte des traditions nationales.
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