Bérengère Poletti
Question N° 3261 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fonctionnement des chèques emplois service. Lorsqu'une personne est rémunérée par le biais des chèques-emplois service et qu'elle a plusieurs employeurs, celle-ci rencontre des difficultés administratives quand elle est mise en arrêt maladie. En effet, elle doit faire le tour de ses différents employeurs afin de les prévenir et de remplir certains documents administratifs. Elle transmet ensuite ces documents à la caisse primaire d'assurance maladie. Cette procédure a notamment pour conséquence un versement tardif des indemnités journalières. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'apporter des améliorations à ce dispositif.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est particulièrement soucieux du développement du secteur des services à la personne en raison du fort potentiel de créations nettes d'emplois que ce développement peut induire. Or, une amélioration sensible de l'ensemble des conditions de travail et de la protection sociale des salariés concernés est nécessaire pour faciliter la création d'emplois pérennes dans ce secteur. Aussi, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ont saisi ceux du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité afin que ceux-ci, compétents en la matière, étudient les pistes d'amélioration de la protection sociale, et plus particulièrement de la couverture maladie des personnes salariés en chèque emploi service.
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