Bérengère Poletti
Question N° 3259 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'eau. L'eau, qualifiée de « patrimoine de la nation » selon l'article 1er de la loi du 3 janvier 1992, est une préoccupation constante. Trop souvent, quand il y a excès ou pénurie, l'eau est une question de vie et de mort. Dans nos régions, les préoccupations ont évolué car, autrefois, on s'interrogeait sur la salubrité ou la potabilité des eaux, désormais on s'inquiète de leur qualité. Pourtant, le constat est rassurant. L'eau distribuée au robinet est de bonne qualité et les Français sont dans une large majorité satisfaits de l'eau qui leur est fournie. Cependant, l'inquiétude progresse et les contentieux se multiplient. Aux questions rituelles sur le goût et le calcaire s'ajoutent les craintes liées aux pollutions agricoles et à la menace d'attaques bactériologiques. Globalement, la France ne manque pas d'eau. Les besoins annuels sont estimés à 16 milliards de mètres cubes répartis en trois composantes d'égale importance : la fourniture d'eau potable à la population, l'arrosage ou l'irrigation agricole,et l'industrie. Face à ces besoins, la France dispose de ressources potentielles très importantes : les précipitations annuelles représentent 440 milliards de mètres cubes, le stock mobilisable d'eaux souterraines est estimé à 2 000 milliards de mètres cubes et les 270 000 kilomètres de cours d'eau ont un débit de 170 milliards de mètres cubes par an. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a rendu un rapport intitulé « La qualité de l'eau et de l'assainissement en France », dans lequel il proposait de simplifier le régime des périmètres de protection, et notamment pour les périmètres de protection immédiats, de permettre leur adoption, par simple arrêté du maire après avis technique. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une part, et quelles solutions ont été mises en place afin d'y satisfaire, d'autre part. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 11 décembre 2007
L'instauration des périmètres de protection autour des points de prélèvements d'eaux, souterraines et superficielles, constitue un moyen de prévention efficace pour faire obstacle aux conséquences des pollutions ponctuelles ou accidentelles de la ressource sur la qualité de l'eau distribuée. On distingue trois types de périmètres, un de protection immédiate de quelques dizaines de mètres autour du captage et où toute activité est interdite, un deuxième de protection rapprochée, plus étendu dans lequel des servitudes sont instaurées. Ces deux périmètres peuvent être complétés éventuellement par un troisième périmètre dit de protection éloignée qui renforce les précédents. Dans le cadre du plan national santé environnement 2004-2008, différentes actions coordonnées à l'échelon départemental par le préfet en liaison avec les représentants des collectivités locales doivent permettre d'atteindre l'objectif de 80 % des captages protégés en 2008 et 100 % en 2010. En juillet 2007, sur les 35 000 captages français, 50,5 % bénéficiaient d'une protection réglementaire, ce qui correspond à 58 % de la population desservie. Le dispositif des périmètres de protection des captages d'eau a fait l'objet de plusieurs réformes depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Celle-ci a simplifié les procédures en permettant de ne créer qu'un périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau qui bénéficient d'une bonne protection naturelle et a supprimé l'inscription obligatoire au bureau des hypothèques des servitudes instaurées sur les terrains situés dans les périmètres de protection rapprochée. La maîtrise foncière de ces zones a également été facilitée en permettant aux collectivités locales de préempter ces terrains. De plus, les collectivités locales, propriétaires des terres soumises aux baux ruraux, pourront prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité des ressources. La réforme proposée, dans un souci louable de simplification du régime des périmètres de protection, de permettre l'adoption par simple arrêté du maire après avis technique pour les périmètres de protection immédiats ne sera pas de nature à modifier radicalement la situation. En effet, la configuration des bassins versants qui alimentent les captages d'eau nécessitent généralement l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée souvent intercommunal pour bénéficier d'une protection efficace des ressources, en sus du périmètre de protection immédiate. De plus, les communes sont souvent déjà propriétaires des terrains sur lesquels sont situés leur captage et par conséquent du périmètre de protection immédiate qui les entoure. Les périmètres de protection rapprochée en revanche nécessitent pour leur établissement une étude hydrogéologique pour définir les servitudes d'utilité publique à instaurer. Dans un but de protection de la population vis-à-vis des risques de contamination microbiologique ou de pollution chimique accidentelle ponctuelle des captages, l'instauration de l'ensemble des périmètres de protection des captages d'eau est un objectif qui doit être poursuivi.
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