Michel Hunault
Question N° 32555 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation fiscale applicable aux personnes âgées, qui vivent en maison de retraite, mais qui restent propriétaires d'une maison et ne l'habitent plus. Dans un souci de justice fiscale, il lui demande si elle peut confirmer l'exonération des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière), lorsque la personne âgée transfère son domicile fiscal à la maison de retraite, sur le bien immobilier dont elle garde par ailleurs la propriété.
Réponse émise le 27 janvier 2009
À compter des impositions établies au titre de 2008 et en application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007), les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'allègement de taxe foncière et de taxe d'habitation, prévus pour l'habitation principale, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'âge, de cohabitation et de revenu y ouvrant droit. Ces précisions répondent pleinement aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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