Denis Jacquat
Question N° 32537 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les réflexions exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) au sujet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dans sa branche vieillesse. L'APF rappelle que le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées, et que contrairement à la majoration pour la vie autonome, le versement du complément de ressources prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, c'est-à-dire 60 ans. Elle souligne que les personnes titulaires de l'AAH et du complément de ressources peuvent voir, lorsqu'ils demandent l'ouverture du droit aux avantages de vieillesse, leurs revenus amputés du montant du complément de ressources. L'APF demande donc une modification législative qui assurerait le maintien du complément de ressources ou un revenu de substitution permettant aux personnes qui pour une grande majorité d'entre elles n'ont pas connu de période d'activité professionnelle salariée, de conserver leur niveau de pouvoir d'achat antérieur. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le niveau de ressources des personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources lorsqu'elles parviennent à l'âge de la retraite. Le complément de ressources prévu par l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est attribué aux bénéficiaires de l'AAH qui remplissent les trois critères cumulatifs suivants : avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, inférieure à 5 % ; ne pas avoir perçu de revenus d'activité à caractère professionnel propre depuis au moins un an ; disposer d'un logement indépendant. Lorsque les bénéficiaires de l'AAH atteignent l'âge de soixante ans, ils sont invités à faire valoir leurs droits à pension de vieillesse. Pour tenir compte du caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des intéressés, le bénéfice d'une pension, sans décote, au taux plein dès cet âge leur est garanti. Ils ne sont donc pas concernés par le relèvement progressif de la durée requise pour le taux plein de pension, prévu par la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites du 21 août 2003. En outre, ils peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (qui remplace les anciennes allocations qui constituaient le minimum vieillesse) dès l'âge de 60 ans, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à 65 ans. Si le montant des avantages de vieillesse liquidés reste inférieur au plafond d'attribution de l'AAH, une AAH différentielle et le complément de ressources peuvent continuer à être versés à la personne handicapée jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de soixante-cinq ans. Dans la mesure où le bénéfice du complément de ressources est lié à celui de l'AAH, son versement s'éteint dès lors que cette allocation n'est plus versée. Le Gouvernement est tout à fait soucieux d'améliorer encore le droit à pension de vieillesse des personnes handicapées. La loi du 21 août 2003 et le décret d'application n° 2004-232 du 17 mars 2004 ouvrent ainsi un droit à la retraite anticipée à partir de 55 ans pour les travailleurs handicapés atteints d'une incapacité d'au moins 80 % et ayant cotisé durant au moins vingt-cinq ans. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (décret d'application n° 2005-1774 du 30 décembre 2005, article 1er, II) a instauré une majoration de pension dans le régime général pour les travailleurs handicapés remplissant les conditions de la retraite anticipée.
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