Denis Jacquat
Question N° 32535 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les réflexions exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) au sujet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dans sa branche vieillesse. L'APF évoque la situation des fonctionnaires en situation de handicap, pour qui il est parfois plus avantageux de prendre sa retraite de manière anticipée, à l'instar des assurés en situation de handicap du régime général. Elle rappelle qu'une instruction ministérielle du 16 mars 2007 prévoit la majoration de pension pour les assurés qui en remplissaient les conditions avant 60 ans mais ne prennent pas leur retraite de manière anticipée. L'APF souligne que les difficultés de diffusion et d'application de cette instruction ministérielle sont fréquentes. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés de diffusion et d'application de l'instruction interministérielle du 16 mars 2007. L'instruction du 16 mars 2007 a été diffusée à l'ensemble des administrations gestionnaires et a été complétée par une autre instruction n° 08-015-B3 du 20 mars 2008 de la direction générale des finances publiques destinée au réseau des comptables publics. En outre, ces documents sont disponibles sur le site Internet : www. pensions.bercy.gouv.fr (la retraite des fonctionnaires de l'État). Tous les acteurs intervenant dans la procédure d'admission à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés disposent donc des éléments nécessaires pour instruire les dossiers. Toutefois, des difficultés d'accès à l'information étant signalées, les instructions dont il s'agit ont été adressées au siège de l'Association des paralysés de France qui pourra les répercuter sur ses antennes locales, afin d'améliorer l'accès des agents handicapés à la connaissance de leurs droits et de faciliter leurs démarches. S'agissant des assurés remplissant les conditions pour bénéficier de cette retraite spécifique avant 60 ans et qui, n'ayant pas fait valoir leur droit, ont dépassé cet âge, la décision de leur maintenir la majoration de pension a été prise (dernier paragraphe de l'instruction du 16 mars 2007) pour les seuls agents handicapés qui, « à la date de la publication de la loi du 11 février 2005 (12 février 2005) : étaient en activité ; avaient moins de 60 ans ; remplissaient les conditions fixées par le décret du 12 novembre 2006, mais qui ont dépassé la date de leur 60e anniversaire sans faire valoir leur droit à la retraite anticipée ». Il s'agissait de tenir compte du décalage entre la loi d'origine du 11 février 2005, la loi du 27 juin 2006 instaurant une majoration de pension et le décret du 12 décembre 2006 d'application de ces dispositions. Cette mesure revêtait donc un caractère transitoire et exceptionnel et n'est pas applicable aux autres situations.
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