Denis Jacquat
Question N° 32534 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les réflexions exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) au sujet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dans sa branche vieillesse. L'APF souligne que le principe de retraite anticipée correspond effectivement aux besoins d'un certain nombre de travailleurs en situation de handicap pour qui le parcours professionnel a généré une accumulation de contraintes et de fatigue qui justifie pleinement cette réglementation, mais que ce n'est pas le cas pour tous les travailleurs handicapés et que pour ces derniers, qui souhaitent prolonger leur acticité jusqu'à 60 ans voir au-delà, la réglementation apparaît largement pénalisante. L'APF évoque la situation des assurés en situation de handicap travaillant jusqu'à plus de 60 ans mais moins de 65 et n'ayant pas cotisé suffisamment de trimestres pour bénéficier du taux plein de 50 %, qui se retrouvent avec une pension de vieillesse moins importante que s'ils avaient pris leur retraite par anticipation avant 60 ans. Elle rappelle qu'une lettre ministérielle en date du 20 février 2006 prévoit ce cas de figure et demande aux directeurs de la CNAVTS, de la MSA et du RSI d'appliquer la majoration aux assurés n'ayant pas bénéficié du droit à la retraite anticipée pour les personnes handicapées mais qui en remplissaient les conditions avant 60 ans. Toutefois, cette lettre aurait été peu diffusée, les caisses de retraites n'en font notamment jamais état alors que les assurés doivent le demander expressément pour pouvoir bénéficier du dispositif. L'APF préconise donc de conférer un caractère obligatoire à cette mesure (par décret par exemple), ne serait-ce que pour en permettre une meilleure diffusion. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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