Dino Cinieri
Question N° 32507 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la formation professionnelle. L'accès à cette dernière laissant apparaître de fortes inégalités entre les individus, a fortiori lorsque ceux-ci sont sortis du système éducatif sans diplôme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour enrayer ce phénomène qui est source d'injustice sociale.
Réponse émise le 14 avril 2009
Sur la base des travaux du groupe multipartite concernant la formation professionnelle composé de partenaires sociaux, des représentants des régions et des administrations de l'État, le Gouvernement a adressé aux partenaires sociaux un document sur la réforme de la formation professionnelle qui rappelle la nécessité d'une réforme ambitieuse. Les voies et les moyens des réformes à conduire doivent répondre à cinq objectifs prioritaires. En premier lieu, il s'agit de mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés. La création d'un fonds spécifique, bien doté, est souhaitable. Ensuite, il faut développer la formation dans les PME. Le troisième objectif est de mieux insérer les jeunes sur le marché du travail en s'appuyant, notamment, sur les formations en alternance-apprentissage ou contrats de professionnalisation. Le quatrième objectif est de mieux informer, orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi avec, pour ces derniers, la mise en place de Pôle emploi. Enfin, le dernier objectif est de placer la transparence et l'évaluation au coeur du système. Les partenaires sociaux ont négocié et abouti à un accord national interprofessionnel (ANI formation) le 7 janvier 2009. Cet accord marque des avancées incontestables et redonne pour objectif, au travers de la création d'un fonds de sécurisation des parcours professionnels, de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui. Sans attendre la transposition de ces mesures dans la loi, État et partenaires sociaux ont conclu, dans un contexte de crise, un accord visant à mobiliser 360 millions d'euros au profit d'une part, des salariés exposés au risque de perte d'emploi, notamment en chômage partiel et, d'autre part, des salariés licenciés économiques ou des demandeurs d'emploi s'engageant dans des formations longues de reconversion. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une phase de concertation avec les partenaires sociaux et l'association des régions de France en vue du dépôt d'un projet de loi mi-avril 2009, projet à la préparation duquel les parlementaires seront étroitement associés.
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