Didier Robert
Question N° 32500 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Didier Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question des congés bonifiés. Une circulaire de l'académie de La Réunion précise que les fonctionnaires peuvent prétendre à un congé bonifié, pris en charge à 100 %, dès lors qu'ils justifient de 120 mois de services ininterrompus à La Réunion. Cette circulaire précise, pourtant, que la disponibilité et le congé parental interrompent ce droit à congé bonifié. Au regard de ces informations, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les différentes dispositions relatives aux congés bonifiés.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux congés bonifiés. Les magistrats et fonctionnaires de la fonction publique de l'État originaires de la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon, et exerçant sur place leur activité professionnelle peuvent, avec leur famille, bénéficier de la prise en charge, par l'employeur public, de 50 % des frais de transport pour un voyage en métropole dès lors qu'ils ont effectué 5 ans de service ininterrompu (60 mois), et de 100 % s'ils ont accompli 10 ans de service ininterrompu (120 mois). Ce régime est appelé régime local, pour le différencier de celui qui permet à un agent originaire de métropole et affecté en outre-mer de bénéficier tous les 3 ans d'un congé bonifié avec prise en charge à 100 % des frais de voyage, régime appelé quant à lui régime métropolitain. Mis à part les différences de délais (non pas 36 mois mais 60 mois ou 120 mois de service ininterrompu), de montant de prise en charge (50 % au bout de 60 mois), et de destinations possibles, pour le reste le régime local obéit aux mêmes principes que le régime métropolitain (établissement du centre des intérêts matériels et moraux, modalités de prise en charge des ayants droit, bonification de 30 jours de congés annuel possible). Le régime local, prévu au a) de l'article 1er et à l'article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État et précisé par la circulaire du 16 août 1978 prise pour l'application de ce décret, n'a pas été transposé dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Par ailleurs, pour le régime local comme pour le régime métropolitain, la durée de service nécessaire à l'obtention du congé bonifié de 36 mois, 60 mois ou 120 mois n'est pas interrompue par les divers congés cités à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (congés annuels, congés maladie, congés pour accident de service, congés longue maladie, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congés de maternité ou d'adoption, congés de paternité, congés pour formation syndicale, congé « cadre jeunesse »). La circulaire précitée du 16 août 1978 précise, en revanche, que la durée de service se trouve suspendue par un congé maladie de longue durée : les agents concernés voient leur période de service recommencer à courir à l'issue du congé maladie de longue durée. Le même texte indique en son point 7.4 que la durée de service se trouve interrompue par une disponibilité ou un congé parental : les agents concernés recommencent à acquérir des droits à congé bonifié au retour de leur disponibilité ou de leur congé parental.
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