Martine Aurillac
Question N° 32494 au Ministère de la Famille
Question soumise le 14 octobre 2008
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le projet du commissaire européen en charge de l'emploi et des affaires sociales, qui souhaite que toutes les mères de l'Union européenne bénéficient d'au moins 18 semaines de congé maternité. En France, la durée légale du congé maternité est de 16 semaines ; les Hollandaises et les Luxembourgeoises bénéficient de 14 semaines de congé maternité - le minimum imposé par l'Union européenne -, alors que les Danoises ont droit à 28 semaines. Il propose également que les mères touchent leur salaire à taux plein durant toute la durée de ce congé. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette proposition du commissaire européen.
Réponse émise le 23 juin 2009
Un projet de directive élaboré par la Commission européenne prévoit de porter à 18 semaines la durée minimale du congé maternité dans les pays de l'Union, alors qu'actuellement, la durée de repos minimale obligatoire au niveau européen est fixée à 14 semaines. Dans sa version actuelle, ce projet appelle plusieurs remarques. En premier lieu, il est en deçà des dispositions applicables en France pour protéger la santé des femmes puisqu'il supprime, pour les États membres, la possibilité de fixer une période de repos prénatal obligatoire. Cette période de repos obligatoire avant l'accouchement est fixée, au minimum, à trois semaines en France, ce qui contribue à réduire le nombre de naissances prématurées et permet aux femmes de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle. En deuxième lieu, avec 16 semaines de repos prévues par la loi pour une naissance de rang 1 ou 2, la France se situe dans la moyenne des pays développés. À cette durée minimale, il convient d'ajouter l'ensemble des dispositifs prévus par la sécurité sociale ou par les employeurs qui permettent aux assurées françaises de bénéficier d'une période de repos pour maternité beaucoup plus longue que les 18 semaines envisagées par la Commission européenne. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques indique que 7 mères sur 10 se voient prescrire les 2 semaines dites pathologiques et que les mères de 1 ou 2 enfants ajoutent en moyenne 38 jours de plus à leur congé maternité légal. Ces jours supplémentaires correspondent à la fois à la prise de congés pathologiques et à la mobilisation d'autres jours de congés (congés annuels et congés supplémentaires prévus par les conventions collectives). En troisième lieu, pendant son congé maternité, la salariée bénéficie des indemnités journalières servies au titre de la maternité (correspondant à 100 % du gain journalier calculé sur la moyenne des salaires des trois mois précédant le congé prénatal, dans la limite d'un plafond). Ces indemnités, éventuellement complétées par l'employeur, permettent ainsi à l'assurée de conserver sa capacité financière pendant son repos. La protection maternité est donc bien assurée dans notre système de sécurité sociale. Celle-ci a de surcroît progressé grâce à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a augmenté la durée du congé de maternité des femmes affiliées au régime social des indépendants et des agricultrices. La protection maternité en France est par ailleurs très complète dans la mesure où elle intègre des dispositifs familiaux que ce projet de directive ne prévoit pas, comme le congé paternité ou le congé parental. En dernier lieu, il faut remarquer que ce projet de directive est susceptible d'évoluer fortement avant qu'un accord soit conclu et que la directive soit adoptée. Celle-ci est en effet toujours en cours d'examen, selon la procédure de codécision, par le Parlement européen et les États membres réunis au sein du Conseil.
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