Jean Bardet
Question N° 32482 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences qu'engendre la publication du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. La réglementation antérieure à la publication de ce décret, et notamment le décret n° 2006-276 du 7 mars 2006, permettait que la redevance versée par les praticiens à leur établissement soit calculée sur la base des tarifs conventionnels. Ainsi, les praticiens hospitaliers versaient jusqu'à 80 % de leurs honoraires, calculés sur le tarif de la caisse d'assurance maladie, à l'hôpital qui les hébergeait. Or le nouveau décret d'application calcule la redevance en fonction de la totalité des honoraires. En revanche, dans les cliniques privées, le taux de reversement est actuellement de 10 à 15 %. Cette nouvelle réglementation va amplifier le mouvement de fuite vers le secteur privé ou à l'étranger des médecins et des chirurgiens les plus dynamiques et les plus réputés, dévoués au service public et dont la rémunération était majorée par l'activité libérale hospitalière et permettait aux professeurs d'université de payer leur retraite qui leur est toujours refusée sur le versant hospitalier. Les jeunes médecins, qui envisageaient une future carrière hospitalière, risquent d'être démotivés par cette modification. À l'heure de la nouvelle tarification à l'activité (T2A) et du rapport Larcher, alors que l'administration des hôpitaux souhaite mettre en parallèle l'hospitalisation publique et privée, il est surprenant d'accentuer les différences entre les différents types d'exercice libéral. Aussi, il condamne fermement la méthode qui consiste à bouleverser fondamentalement un exercice médical indispensable et souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre une décision de bon sens, tendant vers une abrogation de ce décret n° 2008-464 et une ouverture des négociations.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé a été partiellement annulé par une décision d'assemblée du Conseil d'État en date du 19 juillet 2007 à la suite d'un recours formé par le syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine et par le syndicat national de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État que la disposition prévoyant une assiette de redevance différente selon que les actes réalisés par les praticiens hospitaliers dans le cadre de leur activité libérale sont pris en charge ou non par l'assurance maladie, était illégale. Cette décision a rapproché le régime de redevance pour service rendu, dans le cadre d'une activité libérale, de celui de la redevance pour occupation du domaine public, qui tient compte de l'avantage économique procuré aux bénéficiaires de ce service. L'arrêt du Conseil d'État invite ainsi le Gouvernement à ne plus distinguer une assiette forfaitaire pour certaines activités, et réelle pour d'autres, et à fixer la redevance en pourcentage des honoraires perçus. La décision du Conseil d'État s'impose à tous depuis le 19 juillet 2007. Tirant les conséquences de cette décision du juge, le Gouvernement a, par le décret du 15 mai 2008, modifié le régime de redevance pour exercice d'une activité libérale en retenant une assiette de redevance assise sur la totalité des honoraires perçus par les praticiens pour tous les actes, qu'ils soient ou non remboursés par l'assurance maladie. Néanmoins, afin de répondre à l'inquiétude des praticiens de voir diminuer les revenus procurés par leur activité libérale, le Gouvernement a publié le 16 octobre 2008, au Journal officiel, le décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 confirmant l'élargissement de l'assiette mais en faisant évoluer à la baisse les taux de redevance. Par ailleurs, la circulaire conjointe du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi que du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique n° DHOS/M3/2008/313 du 16 octobre 2008 permet d'appliquer les règles antérieures pendant la période intermédiaire entre la décision du Conseil d'État du 19 juillet 2007 et la parution du nouveau décret. Ces deux mesures constituent un geste très important du Gouvernement en direction des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l'hôpital. Ces dispositions nouvelles sont, en effet, plus favorables que les règles antérieures pour les praticiens exerçant en secteur 1 et pour ceux pratiquant des dépassements modérés.
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