Bérengère Poletti
Question N° 3248 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre le saturnisme. En effet, il semblerait que la mise en oeuvre de la lutte contre le saturnisme se heurte à certaines difficultés, notamment la mise en vente des immeubles concernés. Aussi, il lui serait agréable de connaître les solutions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de lutter contre cette maladie.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a consolidé les mesures de lutte contre le saturnisme lié à l'habitat. Les peintures au plomb se retrouvent dans les immeubles construits avant 1948 mais le risque dépend essentiellement de la qualité actuelle des revêtements et donc de l'état général des logements. Les articles L. 1334-1 à L. 1334-11 introduits par cette loi dans le code de la santé publique, concernent à la fois les mesures d'urgence et les mesures générales de prévention. Le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 et quatre arrêtés du même jour précisent les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. Désormais, le signalement d'un cas de saturnisme ou d'un risque d'exposition au plomb d'un mineur donne lieu à une enquête sur l'environnement de l'enfant, ciblée sur l'habitat. Sont par ailleurs précisées les conditions de réalisation des travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté. De plus, l'obligation d'effectuer un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) lors des ventes de logements construits avant le 1er janvier 1949 a été généralisée à tout le territoire et sera étendue aux nouvelles locations à partir du 12 août 2008. Les parties communes des anciens immeubles collectifs d'habitation devront également avoir fait l'objet d'un CREP avant le 12 août 2008. En présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire est dorénavant tenu d'effectuer des travaux. Enfin, une nouvelle enquête nationale de prévalence du saturnisme infantile sera réalisée par l'institut de veille sanitaire (InVS) sur la période 2008-2009. Elle permettra d'évaluer l'impact des actions de prévention mises en oeuvre et aidera à définir celles à mener dans le futur. La lutte contre le saturnisme est un volet de la lutte contre l'habitat indigne. C'est dans cet habitat que les peintures au plomb dégradées, qui s'écaillent ou pulvérulentes, présentent un risque très direct pour la santé. Le ministre du logement et de la ville a donc mobilisé les préfets pour engager un programme renforcé de lutte contre l'habitat indigne, avec notamment une action des préfets pour la réalisation des travaux d'office.
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