Lionel Tardy
Question N° 32477 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des indications sur le nombre d'amendes qui ont été prononcées, en 2006 et 2007, pour défaut de réponse à une enquête obligatoire.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires du Conseil national de l'information statistique est saisi par les services enquêteurs ministériels à la suite du constat d'un défaut de réponse ou de réponses sciemment inexactes d'une entreprise à une enquête statistique obligatoire. Avant cette saisine, l'entreprise a fait l'objet de relances par le service enquêteur et s'est vu proposer de nouveaux délais de réponse. La procédure devant le Comité du contentieux ouvre aux entreprises la possibilité de nouveaux contacts avec le service enquêteur. Le Comité ne se prononce ni ne donne un avis favorable à une amende que si le contact avec l'entreprise non répondante a été infructueux ou inexistant. Le nombre d'amendes prononcées par le ministre pour défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire, suite à un avis favorable du comité du contentieux, s'élevait à 4 828 en 2006 et à 1 643 en 2007. La forte baisse en 2007 s'explique par une réorganisation du secrétariat du comité du contentieux, qui a entraîné une diminution du nombre de réunions en 2007. En 2008 (session en cours de traitement), le nombre d'amendes devrait retrouver un niveau proche de celui de 2006. La première amende ne peut dépasser 150 euros et, en cas de récidive dans un délai de trois ans, l'amende est comprise entre 300 et 2 250 euros. L'amende moyenne est de l'ordre de 300 euros.
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