Lionel Tardy
Question N° 32476 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la charge importante que représente pour les chefs d'entreprise, et notamment les dirigeants de PME, l'obligation de répondre aux enquêtes statistiques des services publics. Dans le domaine économique, certaines enquêtes concernent la totalité des entreprises au-delà d'un certain seuil. Celui-ci peut être très bas, comme, par exemple, l'enquête annuelle d'entreprise dans les services, à laquelle doivent répondre toutes les entreprises de plus de 30 salariés et de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ce sont ainsi 46 000 entreprises qui sont concernées. L'enquête sur les liaisons financières entre sociétés touche plus de 30 000 entreprises. Cette charge est particulièrement mal vécue par les chefs d'entreprise, et le caractère exhaustif de l'enquête apparaît parfois difficilement justifiable au regard du rôle, de plus en plus réduit, de l'État dans le fonctionnement de l'économie. Les buts de l'enquête devraient être de donner une image fidèle de la réalité, pas un tableau statistique exact, dont l'utilité n'est en rien évidente. Il apparaît donc important d'alléger le nombre des enquêtes concernant les entreprises, et surtout de supprimer le caractère exhaustif des enquêtes pour ne plus procéder que par sondages. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Les besoins d'informations statistiques se sont développés considérablement et ont pris une importance croissante tant pour l'orientation de la politique économique que pour les milieux économiques eux-mêmes. Il résulte de cette situation une multiplication des enquêtes pour les entreprises. C'est pourquoi, la simplification des procédures administratives constitue l'un des axes principaux de l'action du Gouvernement depuis plusieurs années. Le programme refonte des statistiques annuelles d'entreprises (RESANE), piloté par l'Institut national de la statistique et des études économiques, de simplification des enquêtes statistiques est en cours de déploiement afin de permettre en 2009 de ne plus demander aux entreprises, dans le cadre de l'enquête annuelle, des éléments déjà présents dans d'autres fichiers tenus par des organismes ou administrations publics. En effet, ce programme passe par l'abandon des enquêtes annuelles d'entreprises comme source de la collecte des données comptables, d'emploi et de commerce extérieur. Il sera alimenté, en revanche, par une exploitation de sources administratives telles que les liasses fiscales, les données douanières et les déclarations annuelles de données sociales (DADS). Concernant les documents de contrôle et d'assiette, il faut préciser que la DADS a été modifiée depuis la suppression, à compter du 1er janvier 2008, de la déclaration de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage ainsi que celle de la participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de 10 salariés. Par ailleurs, par souci de simplification des formalités des entreprises, il a été décidé d'intégrer dans la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U), les données de la déclaration prud'homale permettant d'inscrire les salariés sur les listes électorales pour les prochaines élections prud'homales en 2008. Ainsi, ces mesures sont de nature à favoriser la croissance des TPE et PME.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.