André Wojciechowski
Question N° 32473 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 14 octobre 2008
M. André Wojciechowski interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'importance de renforcer pendant la présidence française la coordination des différentes autorités en charge de la politique économique européenne. L'action de l’Union européenne doit être déployée en faveur de la croissance et de l'emploi. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de favoriser le développement et la compétitivité des PME si nécessaires à la France.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Les PME, qui constituent la clé de voûte de l'économie européenne, subissent particulièrement la crise économique et financière, qui se traduit dans de nombreux secteurs par un ralentissement de la demande, la contraction de l'investissement et des difficultés d'accès au crédit. Dans ce contexte, favoriser l'environnement des PME est crucial pour soutenir la croissance économique de l'Union européenne. La Présidence française du Conseil de l'union européenne a appelé la Commission et les États membres à poursuivre les travaux sur les politiques européennes relatives aux PME et à aller encore plus loin dans l'adoption de mesures en leur faveur. Des progrès considérables dans les travaux communautaires relatifs aux mesures en faveur des PME ont été réalisés depuis plus d'un an. Fin 2007, le président de la Commission européenne avait émis un signal politique fort envers les PME européennes en annonçant la présentation avant l'été 2008 d'une communication sur un « Small Business Act » pour l'Europe, avec l'objectif de définir des principes et des mesures concrètes pour améliorer l'environnement des PME européennes en tenant pleinement compte de leurs spécificités. Cette initiative de la commission faisait écho à la démarche de la France en faveur d'un SBA national, voulu par le Président de la République. Le 25 juin 2008, la Commission européenne a ainsi proposé un acte sur les petites entreprises « Small Business Act » ou SBA pour l'Europe qui comprend notamment des initiatives législatives sur le statut de l'entreprise privée européenne et des mesures telles que l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics. À l'initiative de la présidence française, les vingt-sept ministres chargés du marché intérieur et de l'industrie des États membres de l'Union européenne se sont rassemblés, le 18 juillet 2008, pour des premiers débats animés conjointement par M. Hervé Novelli et moi-même. Le conseil (Compétitivité), réuni les 25 et 26 septembre 2008 a procédé à un nouvel échange de vues approfondi qui a permis de dégager des orientations politiques en vue d'une adoption d'un projet de conclusions lors du prochain Conseil compétitivité des 1er et 2 décembre. Parallèlement, les ministres de l'économie et des finances réunis au sein du Conseil (Ecofin) se sont prononcés en faveur de mesures permettant d'améliorer le financement des PME. Lors de la réunion Ecofin informelle de Nice les 12 et 13 septembre, la Banque européenne d'investissement (BEI) a annoncé plusieurs propositions pour faciliter l'accès des PME au financement. Ces mesures visent notamment à augmenter le volume des prêts globaux dont bénéficient les PME (30 Mds EUR jusqu'en 2011, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2007). Au Conseil (Ecofin) du 4 novembre, la présidence, représentée par Mme Christine Lagarde, a demandé à la Banque européenne d'investissement de faire de nouvelles propositions pour soutenir la croissance européenne lors du prochain Conseil Ecofin le 2 décembre. Au-delà des plans déjà engagés, l'objectif est que la BEI apporte un soutien à l'économie européenne et développe des actions sectorielles ciblées, notamment vers le secteur automobile. Le plan de relance européen annoncé par la Commission européenne, le 26 novembre dernier prévoit également de nouvelles initiatives favorisant le développement et la compétitivité des PME. La BEI est prête à s'engager sur des montants supplémentaires en 2009 : 1 MdEUR pour des prêts mezzazine, 1 MdEUR pour des prêts aux PME de taille moyenne. La BEI réaffirme également son engagement pour un supplément de prêts de 10 MdEUR sur la période 2008-2010 comme annoncé lors du Conseil Ecofin de septembre. Enfin des mesures sectorielles financées à partir du budget communautaire sont prévues : plan « voiture propre » (5 MdEUR), efficacité énergétique des bâtiments (1 MdEUR), initiative pour l'utilisation des nouvelles technologies dans les entreprises européennes (1,2 MdEUR). Ces mesures seront discutées lors du Conseil compétitivité et Ecofin avant le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008.
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