Roland Muzeau
Question N° 32467 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les droits des représentants des salariés au comité d'entreprise (CE) et comité central d'entreprise (CCE) dans le cadre de joint venture (ou coentreprise) à l'étranger. En effet, les joint ventures permettent à de nombreuses entreprises françaises de déporter leurs lignes de production à l'étranger, en particulier dans des pays à bas coûts salariaux, afin d'augmenter leurs profits. Dans le cadre de ces joint ventures, les salariés français élus au CE et CCE, qui souhaitent la mise à disposition d'informations, prévue par le code du travail (livre III, titre II), se voient opposer un refus de la direction au motif que le droit français ne s'appliquerait pas pour une entreprise située à l'étranger, alors même que l'entreprise française est actionnaire principale de la joint venture. Il cite, à titre d'exemple, le cas de la Snecma, groupe Safran, à Gennevilliers, dans sa circonscription. Une joint venture a été créée par la Snecma en Chine, à Guiyang, dans laquelle elle est actionnaire à 85 %. D'autres ont été créées en Inde, au Mexique, au Maroc ou aux États-unis. De nombreux salariés français y travaillent, en expatriés ou ponctuellement. Or, la direction de la Snecma ne transmet pas aux CE et CCE toutes les informations dont ils ont besoin, concernant principalement les plans de production, les résultats et chiffre d'affaires, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, et les effectifs de l'entreprise. Ce refus de transmettre des informations aux CE et CCE, qui contrevient au droit du travail, n'est pas acceptable, en particulier dans le cas de la Snecma, dont l'État est actionnaire. Il lui semble en effet que l'État français devrait, en l'occurrence, faire preuve d'exigence dans le respect du code du travail, la transparence et les bonnes pratiques de dialogue social. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir en ce sens auprès de la direction de la Snecma. En outre, il lui demande plus généralement de rappeler et de garantir le droit d'information du CE et CCE par la société mère dans tout le panel des joint ventures sous sa responsabilité, quel que soit le pays d'installation. Le phénomène des joint ventures est en effet en plein essor et il lui semble important que le Gouvernement français intervienne pour que le domaine de contrôle et de consultation des élus du personnels soit garanti, voire étendu.
Réponse émise le 10 février 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les droits des salariés membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise (CE) et au comité central d'entreprise (CCE) dans le cadre d'une coentreprise (joint venture) à l'étranger. Les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, relatif au comité d'entreprise, imposent un certain nombre d'obligations en matière d'information et de consultation des représentants des salariés. Ces articles ne sont applicables qu'aux entreprises françaises ou étrangères pour leurs salariés situés en France, et les obligations prévues ne peuvent s'imposer qu'à l'entreprise concernée et non aux entreprises dont elle est actionnaire. Néanmoins, sont transmis dans le cadre de cette information un certain nombre d'éléments sur la situation juridique, économique et financière de l'entreprise, telles que les investissements, les transferts de capitaux importants entre société mère et filiale ou encore l'évolution de la productivité. Le non-respect de ces obligations est constitutif d'un délit d'entrave. La particularité de la coentreprise est qu'elle n'induit pas la constitution d'un cadre légal de mise en place soit d'un niveau supranational de représentation du personnel, soit d'une circulation d'information entre les instances représentatives du personnel existantes dans les différentes entreprises et les pays concernés. Cependant, il convient de rappeler la possibilité, pour certaines entreprises, de prévoir une représentation du comité d'entreprise au conseil d'administration ou de surveillance, ainsi qu'une représentation des délégués à l'assemblée générale des actionnaires, ce qui peut permettre d'obtenir des informations sur les liens avec d'autres entreprises. Enfin, il existe au niveau supranational des formes juridiques permettant la représentation du personnel d'un ensemble d'entreprises et son information - consultation. Tel est le cas du comité d'entreprise européen (CEE) ou des formes d'entreprises que sont la société européenne et la société coopérative européenne. Il est également possible, pour les entreprises, de mettre en place par accord, par exemple sur le modèle de ce qui existe au niveau européen, un comité de groupe mondial visant à garantir l'é ange d'information à ce niveau.
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