Michel Bouvard
Question N° 32399 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application des dispositions de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 relatives à l'énergie réservée en provenance des ouvrages hydroélectriques. Il observe la difficulté, pour les conseils généraux, d'obtenir l'inventaire des contingents électriques affectés à des établissements publics de l'État, ou à ce dernier, et dont l'affectation ayant disparu, une réaffectation aurait dû être effectuée au bénéfice des conseils généraux. Il souhaite connaître les dispositions que l'État entend prendre afin que la loi puisse s'appliquer en totalité.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'énergie réservée pour les concessions hydroélectriques est un dispositif complexe mis en place par la loi du 16 octobre 1919. Ce mécanisme, qui avait trouvé sa légitimité, paraissant désormais inadapté au contexte des marchés électriques, a été amendé par la loi de finances rectificative pour 2006 qui a mis en place son extinction progressive, lors du renouvellement des concessions et des autorisations. La perte du bénéfice du droit d'attribution de ces contingents d'énergie réservée par les Conseils généraux sera compensée par le reversement par l'État aux départements d'une fraction importante de la redevance proportionnelle au chiffre d'affaires à laquelle seront soumises les concessions renouvelées. Dans l'attente du renouvellement des concessions, des mesures transitoires ont été mises en oeuvre qui permettent aux départements de recevoir, de la part des concessionnaires, une compensation financière des contingents d'énergie réservée non attribués. Ce dispositif permet donc aux collectivités locales de bénéficier pleinement des avantages procurés par l'hydroélectricité et les ressources concédées. Ces contingents d'énergie réservée ont pu être attribués par arrêté préfectoral ou ministériel ou par décision du Conseil général, pour chaque concession et pour chaque bénéficiaire. Le ministre d'état ne dispose pas d'un inventaire détaillé et invite chaque Conseil général à s'adresser aux concessionnaires, dont la liste peut être obtenue auprès des services déconcentrés de l'État. En cas de refus d'un concessionnaire de répondre à la demande de transmission des contingents d'énergie réservée, le Conseil général pourra signaler la situation au service du contrôle qui mettra tout en oeuvre pour débloquer la situation.
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