Frédéric Cuvillier
Question N° 32397 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation du service prioritaire d'alimentation en électricité en cas de coupure de réseau et plus particulièrement sur l'introduction des commissariats de police dans la liste des établissements prioritaires. En effet, en cas d'aléas climatiques, d'incidents ou de travaux, les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont conduits à opérer des délestages, c'est-à-dire des coupures de l'alimentation en électricité d'une partie des utilisateurs des réseaux. Lorsque s'opèrent ces délestages, l'organisation d'un service prioritaire a pour but d'assurer un haut degré de priorité dans le maintien de l'alimentation d'une partie des usagers du service public de l'électricité. L'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixe les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques et stipule que les usagers susceptibles de bénéficier d'une priorité d'alimentation font l'objet de deux listes distinctes : la liste prioritaire, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1990, et la liste supplémentaire prévue à l'article 4 dudit arrêté. Toutefois, les commissariats de police ne figurent dans aucune des deux listes et ce alors que le maintien de l'alimentation électrique de ces établissements est immédiatement lié à la sécurité des personnes et des biens. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier tout prochainement les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1990, afin de remédier à cette anomalie et, par conséquent, inscrire les commissariats dans les listes de priorité d'alimentation.
Réponse émise le 17 mars 2009
Les commissariats de police, pas plus que les autres locaux de police, ne figurent parmi la liste des usagers auxquels est assuré un service prioritaire en cas de délestage sur les réseaux électriques, tels qu'ils sont énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1990 du ministre de l'industrie fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques. Toutefois, la plupart des commissariats sont équipés en groupes électrogènes. Ceci leur permet, en cas de coupures de réseaux électriques, de conserver en état de fonctionnement les installations essentielles (centre d'information et de commandement, etc.). La possibilité de faire inscrire certains locaux opérationnels de police dans l'arrêté de 1990 doit faire l'objet d'une réflexion entre le ministère de l'intérieur, le secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation et EDF. Il convient en effet d'examiner au préalable si EDF peut offrir un service prioritaire d'alimentation électrique en mesure d'éviter absolument toute coupure d'alimentation électrique au sein des immeubles opérationnels (informatique, radio, sécurité, alarmes, etc.). Il importe en effet d'éviter que le recours à un service prioritaire n'aboutisse à des coupures d'alimentation électrique qui ne permettraient pas même un fonctionnement des bâtiments en mode dégradé. Le coût d'un tel dispositif, qui pourrait être élevé, devrait également être évalué. Des contacts viennent d'être pris avec EDF pour examiner ces questions.
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