François Rochebloine
Question N° 32393 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 octobre 2008
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la fusion programmée des services de l'ANPE et de l'ASSEDIC, pour leurs salariés. Sans remettre en cause le principe de cette réforme importante, il lui semble nécessaire de lui faire part des inquiétudes exprimées par les agents concernés concernant le devenir de la convention collective nationale de l'assurance chômage et de la manière dont elle pourrait être modifiée. La situation statutaire des personnels pouvant être amenés à partir en préretraite lors de la fusion constitue également un point d'interrogation. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière et les mesures qu'elle entend prendre pour les rassurer sur leurs avantages individuels et collectifs.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences, pour leurs salariés, de la fusion des services de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC). Les dispositions de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les engagements pris dans le cadre de la convention tripartite « État, UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), Pôle emploi » du 2 avril 2009 et les décisions du gouvernement prises depuis la création de Pôle emploi ont veillé à encadrer le statut des salariés impactés par cette fusion. Le statut des personnels a notamment été précisé par l'article L. 5312-9 du code du travail. Ainsi, les personnels chargés d'une mission de service public sont régis par le code du travail et sont donc des personnels régis par le droit privé du contrat de travail. Mais, conformément à la loi du 13 février 2008 précitée, peuvent coexister au sein de l'opérateur deux catégories juridiques de personnels : des agents contractuels de droit public, anciens personnels de l'ANPE, établissement public de l'État ; des salariés de droit privé, soit issus des anciennes antennes des ASSEDIC gérant l'indemnisation de l'assurance chômage, soit nouvellement recrutés. Les agents contractuels de droit public, régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État et le décret n° 2003-1370 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'ANPE, bénéficient d'un droit d'option pour le statut de droit privé dans les deux années suivant l'agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi par l'État. Si les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ne souhaitent pas bénéficier du nouveau statut, ils conservent leur statut d'origine. La convention collective négociée a été signée le 21 novembre 2009 et agréée par l'État le 21 décembre 2009. Elle permet à présent la négociation ou la conclusion d'accords spécifiques d'amélioration des conditions de travail des personnels. Ainsi, l'accord relatif au recrutement et au maintien dans l'emploi des seniors du 22 janvier 2010, signé par cinq organisations syndicales, prévoit-il notamment un bilan de deuxième partie de carrière à partir de 45 ans, la prise en compte dans l'organisation du travail de l'usure professionnelle et une adaptation individuelle des postes de travail. De même, un accord sur l'aménagement du temps de travail a été négocié avec les organisations syndicales. Cet accord, qui prévoit en particulier une durée hebdomadaire de travail de 37 h 30 accompagnée de 15 jours de réduction de temps de travail, a été signé le 30 septembre 2010. Enfin, la prévention des risques psycho-sociaux a également fait l'objet d'une négociation entre la direction et les organisations syndicales. Compte tenu de l'opposition de quatre organisations syndicales, aucun accord n'a pu être signé. La prévention des risques psycho-sociaux a pris en conséquence la forme d'un plan d'actions. L'objectif est de construire une organisation de travail « visant à éradiquer les facteurs de risques psycho-sociaux alliée à une politique de management humaine et socialement responsable ». Le plan d'actions prévoit notamment des actions de prévention, des actions correctives individuelles ou collectives, un accompagnement renforcé des managers et une prévention du stress.
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