Alain Bocquet
Question N° 32392 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des responsables et personnels des centres interinstitutionnels de bilans de compétences du Nord-Pas-de-Calais. Préoccupations qui sont également partagées, précisent les intéressés, « dans d'autres régions de France » et qui portent sur la remise en cause de « la qualité du service rendu à l'usager dans le cadre de l'orientation professionnelle tout au long de la vie ». Créés voici 20 ans sous l'impulsion de l'État, portés par l'ANPE, l'AFPA et l'éducation nationale, leur implantation a notamment permis de développer le bilan de compétences comme un droit de tout travailleur, salarié ou privé d'emploi. Plus de 6 000 personnes sont ainsi accompagnées annuellement dans le Nord-Pas-de-Calais. Mais soulignent les professionnels intervenant au sein des CIBC, l'appel d'offres national lancé par l'ANPE pour la période 2008-2010 « n'a pas pris en compte l'organisation et les réalités des bassins ». « Les décisions prises en Nord-Pas-de-Calais comme dans de nombreuses autres régions de France » ont privilégié l'aspect financier « au détriment, ajoutent-ils, de la qualité du service rendu aux usagers ». Ils redoutent la mise en péril des organisations du territoire, la disparition de nombreuses structures, des répercussions négatives au niveau des administrations. Tenant compte de ces éléments, il lui demande quelle connaissance a le Gouvernement de cette situation, quelle appréciation il porte sur les effets susceptibles d'en résulter, quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour y remédier.
Réponse émise le 23 juin 2009
Il convient tout d'abord de rappeler que la procédure d'appel d'offres dont il est question procède de dispositions générales, qui relèvent directement des obligations fixées par la réglementation européenne. Cette dernière s'impose tout autant à l'État qu'aux collectivités territoriales régionales en charge de la formation professionnelle ou aux établissements publics administratifs pour leurs marchés d'achat de prestation et de service. Le démarrage effectif de Pôle emploi impose tout particulièrement une rectitude absolue au regard des marchés publics ainsi qu'une recherche permanente de l'efficacité des dispositifs mis en oeuvre au profit des demandeurs d'emploi. Cela ne devrait pas gêner les centres interinstitutionnels de bilan de compétences qui ont été gérés avec rigueur et dont les prestations sont de qualité. Cette réglementation incite en revanche ceux pour lesquels des marges de progression sont souhaitables à accomplir des efforts supplémentaires en ce sens. C'est à ce prix que pourra être assurée une qualité de service irréprochable à tous ceux qui sollicitent une prestation de bilan. Les partenaires sociaux gestionnaires des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui financent ces mêmes prestations y sont eux-mêmes fort attachés. Il convient également de souligner que cette procédure n'a pas donné lieu à des difficultés particulières ou des anomalies identifiées par les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en Nord Pas-de-Calais. Bien au contraire, ces services de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Pas-de-Calais ont fait part du peu d'empressement des précédents détenteurs de marchés de gré à gré à se plier à la règle, pourtant transparente, des marchés d'appel d'offres. Ils ont également fait part de leur étonnement d'avoir enregistré très peu de manifestations de regrets de la part des structures non retenues, soit parce qu'elles n'ont pas sousmissionné, soit parce qu'elles n'ont pas répondu complètement aux cahiers des charges. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que cette situation, parfaitement conforme au droit et qui n'a emporté de conséquences négatives ni pour les organismes eux-mêmes ni surtout pour les personnes bénéficiaires de ces prestations, justifie la prise de mesures correctives de la part du Gouvernement.
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