Philippe Vuilque
Question N° 32308 au Ministère de la Culture
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques pour le 1er janvier 2009 avec une disparition totale à l'horizon 2011. Il est prévu que les opérateurs de téléphonie et d'Internet reversent une taxe à hauteur de 0,9 % de leur chiffre d'affaires pour financer l'audiovisuel public. Cette décision génèrera de lourdes conséquences pour les téléspectateurs, car cette taxe puisque les opérateurs envisagent déjà de le répercuter sur le montant de leur facture téléphonique et viendra ainsi grever encore plus le pouvoir d'achat des usagers. Cette mesure est également en parfaite contradiction avec les engagements de l'Union européenne qui souhaite la réduction des coûts d'abonnement, afin de favoriser un accès universel et abordable aux technologies de la communication. Dans ce contexte, il lui demande de préserver l'indépendance financière des chaînes publiques et d'éviter un financement des programmes par le téléspectateur.
Réponse émise le 25 mai 2010
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a notamment pour objet de supprimer progressivement la publicité sur les chaînes de France Télévisions. Il s'agit de donner une réalité concrète à la nouvelle ambition éditoriale du service public de la télévision afin que celui-ci assume davantage sa différence avec les services de télévision privés. L'État s'est engagé à compenser par des ressources publiques le manque à gagner causé par la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions. Le principe de cette compensation financière est désormais inscrit à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, pour tenir compte du besoin de financement accru du fait de la suppression de la publicité, France Télévisions reçoit, depuis 2009, en complément de la dotation issue de la contribution à l'audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle), une dotation budgétaire issue du budget général de l'État. En application du principe d'universalité budgétaire, aucun lien d'affectation n'existe entre cette dotation du budget général et le produit des taxes instituées par la loi du 5 mars 2009 aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts. Le niveau de la dotation publique attribuée à France Télévisions (dotation issue de la contribution à l'audiovisuel public et dotation issue du budget général) est fixé en fonction du besoin de financement net de ses missions de service public. L'ensemble du financement public de France Télévisions est défini dans son plan d'affaires pluriannuel qui fait partie de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2009-2012, en cours de signature. La réforme du financement est un facteur de visibilité et de sécurité pour France Télévisions puisqu'elle a pour conséquence de remplacer une recette publicitaire incertaine par une recette publique sûre et se traduit par des engagements réciproques pluriannuels entre l'État et France Télévisions. Les incidences de la taxe instituée sur le chiffre d'affaires des services de communication électroniques fournis par les opérateurs déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) seront limitées compte tenu de son faible taux et du dynamisme du secteur concerné.
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