Michel Hunault
Question N° 32280 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de la PAC. L'agriculture française est devenue l'une des plus performantes du monde, que ce soit en termes de qualité de production, de traçabilité, de respect des exigences environnementales. Les agriculteurs, de par leur travail, les efforts de formation et de compétences, ont fait de l'agriculture l'un des piliers du rayonnement de la France. L'agroalimentaire et les modalités de valorisation de production constituent, notamment dans l'ouest de la France, la première source d'emplois. En cette fin d'année 2008, nombreux sont les producteurs qui voient leur revenu amputé, en raison de la hausse sensible du coût des matières premières, alors que les charges fixes sont elles aussi en augmentation. Il lui demande, d'une part, de préciser les initiatives prises pour soutenir le revenu des éleveurs et producteurs et, d'autre part, les initiatives prises dans le cadre de la présidence française de l'Union Européenne pour préserver les intérêts des agriculteurs français.
Réponse émise le 24 février 2009
La question du revenu des agriculteurs est pleinement prise en compte par le Gouvernement, qui a dégagé des moyens importants afin de permettre à l'agriculture de surmonter les difficultés qu'elle connaît. Le secteur de l'élevage a été particulièrement touché par la hausse des charges. Tout d'abord, des mesures de soutien à la trésorerie des exploitations d'élevage ont déjà été prises, au travers du paiement d'avances sur les aides animales dès le 16 octobre 2008 à hauteur de 80 % de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et de la prime à l'abattage, et à hauteur de 50 % pour la prime à la brebis. De même, le paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a été accéléré : près de 75 000 exploitants, sur les 100 000 ayant déposé une demande, ont ainsi reçu le 15 septembre 2008 un acompte. Enfin, s'agissant plus spécifiquement du secteur ovin, le plan d'urgence mis en place en 2007 a été reconduit en 2008 avec une enveloppe budgétaire portée à 17 millions d'euros et des critères d'accès aux aides assouplis. En outre, 250 millions d'euros ont été mobilisés pour l'année 2009 suite à la conférence sur la situation économique de l'agriculture, le 12 novembre 2008. Cet effort conjoint de l'État, des banques et de la Mutualité sociale agricole (MSA) se répartit entre différentes mesures : 50 millions d'euros permettront de consolider le revenu des éleveurs ovins en 2009 en attendant les flexibilités prévues à partir de 2010, dans le cadre du bilan de santé de la PAC ; 75 millions d'euros permettront d'améliorer la trésorerie des exploitations ; 4 millions d'euros viendront en appui aux jeunes agriculteurs afin de prolonger leur exonération de cotisations sociales et 75 millions d'euros allégeront la facture énergétique des exploitations agricoles. L'enveloppe sur l'allégement des charges financières et sociales a été répartie, dès la fin novembre, entre les départements avec une priorité forte en faveur de l'élevage. Les comités départementaux mis en place sous l'égide des préfets, ont arrêté les critères d'accès au plan. Des acomptes seront versés courant février. Enfin, le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a fait l'objet d'un accord politique au conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne, le 20 novembre 2008. Il prévoit des dispositions pour les territoires fragiles et les types d'agriculture vulnérables, au travers d'aides destinées aux filières ovine, bovine, laitière et rizicole. Il permet également à chaque État membre qui le souhaite de pouvoir mettre en oeuvre une réorientation des soutiens, notamment une revalorisation des aides destinées à l'élevage sur herbe. Le ministre de l'agriculture et de la pêche annoncera ses décisions à l'issue de la concertation qu'il a ouverte avec la profession agricole. L'entrée en application des mesures est fixée par la réglementation communautaire à 2010.
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